Cour de cassation · 4 mars 2003

ontrat précisant ses fonctions et attributions ainsi que le montant de ses indemnités en cas de rupture ; que, par courrier du 14 février 1996, l'IGR a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire ; que la salariée a été licenciée par lettre du 26 février 1996 du sous-directeur de l'institut pour fautes graves ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir c

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir condamné l'Institut Gustave Roussy à payer à Mme X... des sommes à titre de salaire de mise à pied du 14 au 27 février 1996, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité afférente aux congés payés, à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si le trésorier d'

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir condamné l'Institut Gustave Roussy à payer à Mme X... des sommes à titre de salaire de mise à pied du 14 au 27 février 1996, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité afférente aux congés payés, à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer est nommé par le conseil d'administ

aitement du trésorier, ce qui comprend l'ensemble des sommes pouvant être dues à celui-ci en vertu du contrat de travail, et notamment les indemnités de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective et stipulée dans un contrat de travail signé par le directeur du centre, bien que le conseil d'administration ne se soit pas prononcé sur le traitement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947,

et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer ; Mais attendu que la circonstance que le directeur n'aurait pas fait approuver par le conseil d'administration la clause du contrat de travail relative à l'indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la convention collective n'est pas opposable à la salariée ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut Gustave Roussy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les dema

enciement, alors, selon le moyen, que seul le conseil d'administration d'un centre de lutte contre le cancer a compétence pour fixer le traitement du trésorier, ce qui comprend l'ensemble des sommes pouvant être dues à celui-ci en vertu du contrat de travail, et notamment les indemnités de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective et stipulée dans un contrat de travail signé par le directeur du centre, bien que le conseil d'admi

contrat de travail, et notamment les indemnités de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective et stipulée dans un contrat de travail signé par le directeur du centre, bien que le conseil d'administration ne se soit pas prononcé sur le traitement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à l'organisation

entres de lutte contre le cancer et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer ; Mais attendu que la circonstance que le directeur n'aurait pas fait approuver par le conseil d'administration la clause du contrat de travail relative à l'indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la convention collective n'est pas opposable à la salariée ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut Gustave Roussy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Cod

es ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir condamné l'Institut Gustave Roussy à payer à Mme X... des sommes à titre de salaire de mise à pied du 14 au 27 février 1996, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité afférente aux congés payés, à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si

(Paris, 30 juin 2000) d'avoir condamné l'Institut Gustave Roussy à payer à Mme X... des sommes à titre de salaire de mise à pied du 14 au 27 février 1996, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité afférente aux congés payés, à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer est nommé par le conseil d'administration, il peut néanmoins faire l'objet d'une mesure