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Cour de cassation · 18 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.993

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation prononce la nullité de la transaction ; Renvoi à la cour d'appel de Nîmes uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 200 €
    AccordéPassage source

De : l'association montpellier handballÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'association Montpellier handball aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 30 janvier 1995 en qualité de directeur administratif par l'association Montpellier Handball, a été licencié par lettre datée du 6 février 1996 ; que cette lettre porte la mention "Lettre reçue en main propre le 8 février 1996", suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Prononce la nullité de la transaction ; Renvoi à la cour d'appel de Nîmes uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction
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  5. Autres dispositions · MontantsPassage 5
    Condamne l'association Montpellier handball aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Montpellier handball ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Montpellier Handball à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que, contrairement aux allégations de l'association défenderesse, le mémoire en demande contient l'énoncé des moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que M. X..., engagé le 30 janvier 1995 en qualité de directeur administratif par l'association Montpellier Handball, a été licencié par lettre datée du 6 février 1996 ; que cette lettre porte la mention "Lettre reçue en main propre le 8 février 1996", suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ;

Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont estimé qu'au regard des concessions réciproques des parties, la transaction était valable ; que cette décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée dans ses motifs mais que l'affaire revient devant la cour d'appel sur un fondement différent, puisque l'appelant conteste la validité de la transaction sur le seul fait que les documents signés auraient été antidatés, de sorte que la rupture du contrat de travail n'était pas définitive, lorsque l'accord transactionnel est intervenue ; que la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception telle qu'édictée par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'est pas une règle de fond, mais est destinée à donner date certaine à la rupture ; que cette date peut résulter d'autres éléments et que, s'il pourrait être jugé insuffisant que M. X... ait mentionné avoir reçu en mains propres la convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement, il est, par contre, probant qu'il n'ait jamais remis en cause cette chronologie tout au long de la procédure de première instance ; qu'en conséquence, la rupture était définitive lorsque la transaction est intervenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que la transaction du 31 mai 1996, avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait que la transaction était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ;

Prononce la nullité de la transaction ;

Renvoi à la cour d'appel de Nîmes uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction ;

Condamne l'association Montpellier handball aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Montpellier handball ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Montpellier Handball à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, contrairement aux allégations de l'association défenderesse, le mémoire en demande contient l'énoncé des moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., engagé …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, contrairement aux allégations de l'association défenderesse, le mémoire en demande contient l'énoncé des moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., engagé le 30 janvier 1995 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-7Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, contrairement aux allégations de l'association défenderesse, le mémoire en demande contient l'énoncé des moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., engagé le 30 janvier 1995 en qualité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    Demandes et arguments
    e ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., engagé le 30 janvier 1995 en qualité de directeur administratif par l'association Montpellier Handball, a été licencié par lettre datée du 6 février 1996 ; que cette lettre porte la mention "Lettre reçue en main propr
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    Demandes et arguments
    on concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont estimé qu'au regard des concessions réciproques des parties, la transaction était valable ; que cette décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée dans ses motifs mais que l'aff
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e la validité de la transaction sur le seul fait que les documents signés auraient été antidatés, de sorte que la rupture du contrat de travail n'était pas définitive, lorsque l'accord transactionnel est intervenue ; que la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception telle qu'édictée par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'est pas une règle de fond, mais est destinée à donner date certaine à la rupture ; que cette date peut résulter d'autres éléments et que, s'il pourrait être jugé insuffisant que M. X... ait
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., engagé le 30 janvier 1995 en qualité de directeur administratif par l'association Montpellier Handball, a été licencié par lettre datée du 6 févr
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    Demandes et arguments
    all, a été licencié par lettre datée du 6 février 1996 ; que cette lettre porte la mention "Lettre reçue en main propre le 8 février 1996", suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont e
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    Mentions dans le texte
    ses motifs mais que l'affaire revient devant la cour d'appel sur un fondement différent, puisque l'appelant conteste la validité de la transaction sur le seul fait que les documents signés auraient été antidatés, de sorte que la rupture du contrat de travail n'était pas définitive, lorsque l'accord transactionnel est intervenue ; que la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception telle qu'édictée par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'est pas une règle de fond, mais est destinée à donner date certaine à la rupture
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    rte la mention "Lettre reçue en main propre le 8 février 1996", suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont estimé qu'au regard des concessions réciproques des parties, la transaction était
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    licenciement ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont estimé qu'au regard des concessions réciproques des parties, la transaction était valable ; que cette décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée dans ses motifs mais que l'affaire revient devant la cour d'appel sur un fondement différent, puisque l'appelant conteste la validité de la transaction sur le seul fait que les documents signés auraient été antidatés, de sorte que la rupture du contrat de travail n'était pas déf
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