Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-41.645

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.645

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Tobamax ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., à l'issue de son contrat d'apprentissage, a été engagé le 2 septembre 1996 par la société IMPEX ; qu'ayant été congédié le 20 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M. X... de demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du 18 août 1998 M. X... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail ; que la société IMPEX a mis fin au contrat à compter du 20 août 1998 sans procé…