Cour de cassation · 15 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.778

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Royal pressing aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2000), Mme X..., engagée le 1er juillet 1981 par la société Royal pressing, en arrêt de travail pour cause d'accident de travail à partir du 23 novembre 1996, a repris le 11 février 1997, son poste qu'elle a quitté le 12 février 1997 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1 / que la seule omission de remise d'un bulletin de salaire ne saurait constituer une violation par l'employeur de ses obligations contractuelles justifiant que la rupture du contrat de travail lui soit imputée ; que l'employeur n'est contraint de remettre un bulletin de salaire à un salarié qu'autant que le salaire lui est dû et a été versé ; qu'en l'espèce, la société Royal pressing avait précisé qu'elle n'avait pas versé d'indemnités complémentaires ni délivré de bulletins de salaire pour la période litigieuse faute pour la salariée d'avoir produit des éléments de preuve attestant de ce qu'elle avait bien perçu les indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en concluant dès lors, du fait que l'employeur n'aurait pas remis de bulletins de salaires à la salariée que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ;

2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'à défaut de lettre notifiant le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la société avait versé aux débats une lettre recommandée en date du 12 février 1997 dans laquelle elle constatait un abandon par la salariée de son poste de travail, ce qui constituait un motif précis de rupture dont les juges devaient apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a gravement méconnu les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué par le moyen, que l'employeur n'avait pas réglé à la salariée le complément conventionnel de salaire auquel elle pouvait prétendre pendant la période de son arrêt de travail de décembre 1996 et janvier 1997 et a fait ressortir que la cessation de son travail par la salariée trouvait sa cause dans le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ;

Attendu, ensuite, qu'ayant imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur et constaté le défaut de lettre notifiant un licenciement, la cour d'appel a exactement décidé qu'à ce seul titre, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Royal pressing aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Textes cités

4 références

L. 143-3Code du travail
Passage cité
… ni délivré de bulletins de salaire pour la période litigieuse faute pour la salariée d'avoir produit des éléments de preuve attestant de ce qu'elle avait bien perçu les indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en concluant dès lors, du fait que l'employeur n'aurait pas remis de bulletins de salaires à la salariée que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'à défaut de lettre notifiant le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la société avait versé aux débats une lettre recommandée en date du 12 février 1997 dans laquelle elle constatait un abandon par la salariée de son poste de travail, ce qui constituait un motif précis …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… défaut de lettre notifiant le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la société avait versé aux débats une lettre recommandée en date du 12 février 1997 dans laquelle elle constatait un abandon par la salariée de son poste de travail, ce qui constituait un motif précis de rupture dont les juges devaient apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a gravement méconnu les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué par le moyen, que l'employeur n'avait pas réglé à la salariée le complément conventionnel de salaire auquel elle pouvait prétendre pendant la période de son arrêt de travail de décembre 1996 et janvier 1997 et a fait ressortir que la cessation de son travail par la salariée trouvait sa cause dans le …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la société avait versé aux débats une lettre recommandée en date du 12 février 1997 dans laquelle elle constatait un abandon par la salariée de son poste de travail, ce qui constituait un motif précis de rupture dont les juges devaient apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a gravement méconnu les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué par le moyen, que l'employeur n'avait pas réglé à la salariée le complément conventionnel de salaire auquel elle pouvait prétendre pendant la période de son arrêt de travail de décembre 1996 et janvier 1997 et a fait ressortir que la cessation de son travail par la salariée trouvait sa cause dans le manquement de …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la société avait versé aux débats une lettre recommandée en date du 12 février 1997 dans laquelle elle constatait un abandon par la salariée de son poste de travail, ce qui constituait un motif précis de rupture dont les juges devaient apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a gravement méconnu les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué par le moyen, que l'employeur n'avait pas réglé à la salariée le complément conventionnel de salaire auquel elle pouvait prétendre pendant la période de son arrêt de travail de décembre 1996 et janvier 1997 et a fait ressortir que la cessation de son travail par la salariée trouvait sa cause dans le manquement de l'employeur à ses …
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