Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 23

énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Dominique X..., animatrice de centre de loisirs à l'association Centre de soins de Dampierre-Vellexon, l'arrêt attaqué retient que l'interessée a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue vis-à-vis de son employeur pendant une période d'arrêt de travail pour maladie, période de suspension de son contrat de travail .

qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 ) que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à l'absence de motif, qu'après avoir reproduit le contenu de la lettre de licenciement duquel il ne résultait aucun motif précis, la cour d'appel ne pouvait pallier la carence de l'employeur en précisant, a posteriori, trois des six motifs allégués, qu'en statuant ainsi les juges du fond ont violé l'article L.

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié ne conteste pas les difficultés économiques de l'étude, que le motif économique du licenciement régulièrement porté à sa connaissance est réel et sérieux ; Attendu qu'en.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail et R. 516-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énonçant que l'article R. 516-18 du Code du travail ne permet pas d'allouer une provision sur des dommages-intérêts qui ne sont pas expressément visés par le texte, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa.

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X..., salariée du Secours populaire français en qualité d'animatrice locale, a été licenciée, par lettre du 29 juillet 1997, pour inadaptation à l'évolution de l'association ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de.

122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Et attendu que la cour d'.

jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alloué à M. X... les sommes de 5 102 francs à titre de complément d'indemnité de préavis et de 510, 20 francs à titre de congés-payés, alors que le salarié ne justifiait en rien du calcul de ce complément et surtout sans avoir aucunement répondu au moyen déterminant des conclusions de l'employeur tendant à établir que les six jours de préavis.

'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant la décision du tribunal de commerce adoptant le plan de cession proposé par l'administrateur judiciaire et ordonnant le licenciement des salariés non repris, M. X... s'était embarqué sur un autre bateau de pêche sans qu'il justifie y avoir été contraint par.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... entrée au service de la société Air Littoral le 13 janvier 1993, exerçait depuis 1996 les fonctions de responsable du contrôle gestion ; que le directeur financier de l'entreprise, après avoir convoqué la salariée le 7 octobre 1997 à un entretien préalable à son licenciement et avoir conduit cet entretien le 9 octobre suivant, lui a notifié son licenciement par lettre du 14 octobre 1997 .

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, le salarié n'ayant pas manifesté sa volonté de s'engager dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et l'employeur n'ayant proposé que tardivement la signature de tels contrats, la volonté commune des parties était lors de l'embauche la formation d'un contrat à durée indéterminée .