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Cour de cassation · 14 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.549

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation prononce la nullité de la transaction.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui était employé par la société Le Livre de Paris, a été licencié par lettre remise en main propre le 22 septembre 1997 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction
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  4. SynthèsePassage 4
    prononce la nullité de la transaction
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Le Livre de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Livre de Paris ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que M. X..., qui était employé par la société Le Livre de Paris, a été licencié par lettre remise en main propre le 22 septembre 1997 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1997 ;

qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, que la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve du licenciement permettant de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce la lettre de licenciement ayant été remise en main propre au salarié qui y a porté la mention manuscrite "reçu en main propre le 22 septembre 1997" et qui en a accusé réception par une lettre du même jour qui en contestait les motifs, il n'existe aucune incertitude sur la date de la rupture définitive de la relation de travail qui est antérieure à la signature de la transaction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ces constatations que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ; prononce la nullité de la transaction ;

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Dijon uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction ;

Condamne la société Le Livre de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Livre de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., qui était employé par …
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  • L. 122-14-7Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Le Livre …
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    e ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Le Livre de Paris, a été licencié par lettre remise en main propre le 22 septembre 1997 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties
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    rnant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, que la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la
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    ion était valable, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, que la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve du licenciement permettant de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce la lettre de licenciement ayant été remise en main propre au salarié qui y a porté la mention manuscrite "reçu
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    nces de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, que la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne con
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    L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Le Livre de Paris, a été licencié par lettre remise en main propre le 22 septembre 1997 ; qu'une transaction, co
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    ant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, que la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve du licenciement permettant de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat de travail et qu'en l'esp
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    formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve du licenciement permettant de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce la lettre de licenciement ayant été remise en main propre au salarié qui y a porté la mention manuscrite "reçu en main propre le 22 septembre 1997" et qui en a accusé réception par une lettre du même jour qui en contestait les motifs, il n'existe aucune incertitude sur la date de
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