Cour de cassation · 31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'association Oeuvre de secours aux enfants (OSE), se prévalant de difficultés économiques, a, par lettre du 21 janvier 1999, proposé à Mme X..., entrée à son service le 1er mars 1989 en qualité de dentiste exerçant à temps partiel, une modification de son contrat de travail impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 10 février 1999, la salariée a été convoquée le 31 mars 1999, à un entretien préalable fixé au 12 avril, que ne recevant pas de lettre de licenciement, elle a, le 7 mai 1999, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur lui a alors adressé le 17 mai une lettre l'informant de ce qu'il renonçait tant à la modification du contrat de travail qu'à la procédure de licenciement et la mettait en demeure de reprendre ses fonctions ou de justifier de ses absences ; que la salariée ayant maintenu sa position a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1999 ;

Attendu que l'OSE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1 / que si l'article L. 321-1-2 du Code du travail exige que l'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour motif économique en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, aucune condition de forme particulière n'est posée en ce qui concerne la décision de l'employeur prise à la suite du refus par un salarié de cette modification ; que, dès lors, en estimant que cet article instaurait un parallélisme des formes et que l'employeur devait donc informer par écrit la salariée qu'il avait renoncé à la modification de son contrat de travail et à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail par fausse application ;

2 / que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié une modification du contrat de travail, et lui expose qu'en cas de refus une mesure de licenciement pourrait être envisagée, n'emporte pas elle même, en cas de refus par le salarié de la modification proposée, pas plus qu'un entretien préalable non suivi de décision, aucune rupture du contrat de travail ; que la rupture résultait donc en l'espèce uniquement de la décision unilatérale de la salariée et ne pouvait s'analyser en un licenciement ; que la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ;

3 / que la cour d'appel, après avoir estimé que le parallélisme des formes impliquait pour l'employeur l'obligation de notifier à la salariée par écrit sa renonciation à la modification du contrat de travail et à son licenciement et que tel n'était pas le cas en l'espèce, relève que l'employeur avait notifié à la salariée qu'il abandonnait les projets de modification du contrat de travail et de licenciement ; que la cour d'appel a donc entaché sa décision d'une contradiction de motifs et de ce fait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que l'arrêt a encore violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; que, en tout état de cause, le non respect des formes prescrites par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, à supposer que celles-ci soient applicables à la décision de l'employeur de renoncer à la modification du contrat de travail et au licenciement de la salariée, n'est assorti d'aucune sanction particulière ; que, dès lors, le non respect de ces formes ne peut conduire qu'à l'octroi de dommages-intérêts réparant le préjudice éventuellement subi par la salariée, mais ne permet en aucun cas d'en déduire la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail en l'absence de tout autre élément allant dans ce sens ; qu'en estimant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt a de nouveau violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ;

Mais attendu que l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat proposée pour motif économique, il ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; que le salarié qui se voit opposer une modification unilatérale de son contrat est fondé à faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement ;

Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été modifié alors même qu'elle avait fait connaître son refus, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Oeuvre de secours aux enfants aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.