Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 22

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; Attendu ensuite qu'en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement .

et que l'employeur avait respecté les obligations découlant de l'article L. 122-14-1 du Code du travail relatives à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la mesure de licenciement ; qu'en considérant comme nulle la transaction du 24 octobre 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la transaction avait été conclue.

'autre part ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-2 et L.122-14-1 du Code du travail ; 2 /qu'il résulte des procès-verbaux de police versés par la société Monoprix, seules pièces communiquées à l'instance, et encore pour la première fois en cause d'appel, qu'alors que l'employeur a déposé plainte le 16 mai 1994, ce que la salariée ignorait jusque-là, il s'est toutefois empressé de la licencier onze jours plus tard, sans attendre le résultat d'une telle démarche, et sans reprendre les déclarations faites par le plaignant à la police .

suivant : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de site par la société RDN Sécurité Groupe Ecco, aux droits de laquelle vient la société ACDS Prévention sécurité, a été mis à pied à titre conservatoire par télégramme du 10 octobre 1997 puis a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 1997 pour le 16 octobre 1997 à un entretien préalable en vue de son licenciement .

arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 .

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. X... , engagé par la société LIDL le 2 mai 1995 en qualité de responsable de réseau, a été licencié pour faute grave le 5 août 1998 pour refus de respecter les procédures internes et erreurs répétitives importantes en matière de gestion du personnel ; que le 8 août il a signé une transaction puis a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la validité .

° J 02-43.256 et K 02-43.257 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; Attendu que M. et Mme X... Y..., engagés le 1er juin 1982 en qualité de gardiens, ont été licenciés pour faute le 1er.

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document écrit, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, qu'en application de.

et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail que le concessionnaire d'une entreprise s'engage à consentir au vendeur de cette entreprise constitue l'une des contreparties de la cession, qu'il doit être négocié de même que les autres éléments de cette cession ; d'où il suit qu'en décidant, sans constater que les revendications du cédant auraient.

que la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, après avoir estimé que le parallélisme des formes impliquait pour l'employeur l'obligation de notifier à la salariée par écrit sa renonciation à la modification du contrat de travail et à son licenciement et que tel n'était pas le cas en l'espèce, relève que l'employeur avait notifié à la salariée qu'il abandonnait les projets de modification du contrat de travail et de licenciement .