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Cour de cassation · 6 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.322

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses indemnités à ce titre ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses indemnités à ce titre ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le directeur de la société Aspirotechnique, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X..., la procédure est non seulement irrégulière mais nulle et que le licenciement prononcé dans ces circonstances doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur de la société Aspirotechnique avait agi au nom de la société Netex, de sorte qu'il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    oritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le directeur de la société Aspirotechnique, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X
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    Mentions dans le texte
    propres et adoptés, énonce que le directeur de la société Aspirotechnique, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X..., la procédure est non seulement irrégulière mais nulle et que le licenciement prononcé dans ces circonstances doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de se
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    Mentions dans le texte
    tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X..., la procédure est non seulement irrégulière mais nulle et que le licenciement prononcé dans ces circonstances doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur de la société Aspirotechnique avait agi au
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ssociée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le directeur de la société Aspirotechnique, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ciété Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X..., la procédure est non seulement irrégulière mais nulle et que le licenciement prononcé dans ces circonstances doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur de la société Aspirotechnique avait agi au nom de la société
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    Mentions dans le texte
    Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X..., la procédure est non seulement irrégulière mais nulle et que le licenciement prononcé dans ces circonstances doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur de la société Aspirotechnique avait agi au nom de la société Netex, de s
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61372456cd58014677414ab7
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