Cour de cassation · 3 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.081

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 800 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

3 décembre 2003Décision rendue

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6 décembre 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
3 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) que M. X... a été engagé le 31 août 1992 par l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS), en qualité de médecin-radiologue ; que, le 6 décembre 1999, il a été licencié pour divers manquements ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) que M. X... a été engagé le 31 août 1992 par l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS), en qualité de médecin-radiologue ; que, le 6 décembre 1999, il a été licencié pour divers manquements ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'APAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alloué à M. X... les sommes de 5 102 francs à titre de complément d'indemnité de préavis et de 510, 20 francs à titre de congés-payés, alors que le salarié ne justifiait en rien du calcul de ce complément et surtout sans avoir aucunement répondu au moyen déterminant des conclusions de l'employeur tendant à établir que les six jours de préavis réclamés par le salarié, correspondant à la période du 9 au 14 mars 2000, devait donner lieu au versement d'une indemnité correspondant logiquement à 6/30 ème d'un salaire moyen évalué -selon le conseil de prud'hommes lui-même, non contredit en cela par la cour d'appel à la somme de 18 707 francs, soit la somme de 3 741,53 francs, et non de 5 102 francs ainsi que le prétendait le salarié, et que les congés payés afférents, correspondant à dix pour cent de cette somme, s'élevaient donc à 374,15 francs et non à 510, 20 francs, la cour d'appel a gravement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motif et de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui se sont prononcés à partir des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'APAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alloué à M. X... les sommes de 5 102 francs à titre de complément d'indemnité de préavis et de 510, 20 francs à titre de congés-payés, alors que le salarié ne justifiait en rien du calcul de ce complément et surtout sans avoir aucunement répondu au moyen déterminant des conclusions de l'employeur tendant à établir que les six jours de préavis réclamés par le salarié, correspondant à la période du 9 au 14 mars 2000, …
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lon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) que M. X... a été engagé le 31 août 1992 par l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS), en qualité de médecin-radiologue ; que, le 6 décembre 1999, il a été licencié pour divers manquements ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre
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1 août 1992 par l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS), en qualité de médecin-radiologue ; que, le 6 décembre 1999, il a été licencié pour divers manquements ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'APAS
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qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'APAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alloué à M. X... les sommes de 5 102 francs à titre de complément d'indemn
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salaire moyen évalué -selon le conseil de prud'hommes lui-même, non contredit en cela par la cour d'appel à la somme de 18 707 francs, soit la somme de 3 741,53 francs, et non de 5 102 francs ainsi que le prétendait le salarié, et que les congés payés afférents, correspondant à dix pour cent de cette somme, s'élevaient donc à 374,15 francs et non à 510, 20 francs, la cour d'appel a gravement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motif et de dé
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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ndant à établir que les six jours de préavis réclamés par le salarié, correspondant à la période du 9 au 14 mars 2000, devait donner lieu au versement d'une indemnité correspondant logiquement à 6/30 ème d'un salaire moyen évalué -selon le conseil de prud'hommes lui-même, non contredit en cela par la cour d'appel à la somme de 18 707 francs, soit la somme de 3 741,53 francs, et non de 5 102 francs ainsi que le prétendait le salarié, et que les congés payés afférents, correspondant à dix pour cent de cette somme, s'élevaient donc à 374,15 francs et non à 51
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372438cd58014677413aef

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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