Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 20

licenciement, sa décision serait alors entachée de violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a exactement décidé que la lettre simple, adressée le 21 mars 1999 par l'employeur, en des termes identiques, à chacune des salariées, qui mentionnait la cessation des activités de l'entreprise à la fin de l'année scolaire en raison de l'.

et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail de la salariée l'informait sur les horaires de travail en précisant que l'horaire pourra être modifié lors de l'absence de la collègue de Mme X... et que les heures supplémentaires étaient récupérables ; qu'en relevant que le contrat de travail précisait la répartition des heures de travail dans la semaine et les.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise d'une lettre de licenciement présentée par M. X..., la cour d'appel se borne à énoncer, d'une part, qu'il ne sera pas donné acte à la société Kidder Peabody and Co Inc de ce qu'elle s'engage à remettre dans le mois de la notification de la décision à intervenir une lettre de licenciement pour.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a constaté que Mme X... n'avait nullement donné son accord pour que l'employeur revienne sur le licenciement qu'il avait prononcé irrégulièrement le 31 octobre 1994 ; que le moyen n'est pas fondé .

encontre de M. X... une pratique de harcèlement sexuel, viole les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail l'arrêt qui, après avoir écarté ce grief comme étant non démontré, retient néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement tirée de ce que M. X... aurait tenu des propos déplacés qui n'ont été révélés que par la mesure d'instruction ordonnée par la Cour ; Mais attendu que, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en.

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait, le 1er mars 1999, avisé le salarié de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée au 31 août 1999 en a exactement déduit qu'il n'avait pas satisfait à son obligation d'observer le délai congé prévu par l'article L. 122-8 du Code du travail en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée .

de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122- 14- 7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

'est prévue par aucun texte et a violé les articles L. 121-1, L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié s'était présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie et que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soit assurée la visite médicale de reprise, et s'était borné à affecter le salarié à des tâches de rangement qui ne correspondaient pas à ses fonctions contractuelles .

5, alinéas 4 et 5), le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, mais encore rendu le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en matière de rémunération, a pu.