Cour de cassation · 28 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.325

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que la transaction du 31 mai 2000 est nulle faute d'avoir été précédée d'un licenciement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : egalement aux depens du present arret ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne mm. x... et y..., es qualites de co-administrateurs au redressement judiciaire de la société atalÀ : M. z...

Conditions et suites

Dépens
Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt.
Passage source

Dates essentielles

28 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit que la transaction du 31 mai 2000 est nulle faute d'avoir été précédée d'un licenciement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y..., ès qualités de co-administrateurs au redressement judiciaire de la société Atal, à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à M. Y... de la SCP Michel-Valdman-Miroite, ès qualités de co-administrateurs au redressement judiciaire de la société Atal, de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122- 14- 7 du Code du travail et 2044 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que M. Z..., employé comme directeur par la société Atal, a été licencié par lettre simple portant la date du 26 mai 2000 remise en main propre ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 31 mai 2000 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué relève que le salarié n'apportait pas la preuve de la date erronée portée sur la lettre de licenciement, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'était qu'un mode de preuve de la date de notification du licenciement, qu' en l'absence de toute autre date mentionnée par le salarié, la remise en main propre de la lettre de licenciement est intervenue le 26 mai 2000, que la transaction est bien intervenue plusieurs jours après que la rupture du contrat de travail ait acquis un caractère définitif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Dit que la transaction du 31 mai 2000 est nulle faute d'avoir été précédée d'un licenciement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y..., ès qualités de co-administrateurs au redressement judiciaire de la société Atal, à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de la SCP Michel-Valdman-Miroite, ès qualités de co-administrateurs au redressement judiciaire de la société Atal, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122- 14- 7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Z..., employé comme …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-7Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de la SCP Michel-Valdman-Miroite, ès qualités de co-administrateurs au redressement judiciaire de la société Atal, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122- 14- 7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Z..., employé comme directeur par la société …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Z..., employé comme directeur par la société Atal, a été licencié par lettre simple portant la date du 26 mai 2000 remise en main propre ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
arrêt attaqué relève que le salarié n'apportait pas la preuve de la date erronée portée sur la lettre de licenciement, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'était qu'un mode de preuve de la date de notification du licenciement, qu' en l'absence de toute autre date mentionnée par le salarié, la remise en main propre de la lettre de licenciement est intervenue le 26 mai 2000, que la transaction est bien intervenue plusieurs jours après que la rupture du contrat de travail ait acquis un caractère définitif ; Qu'en statua
Lire dans le texte
Points examinés
'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que la transaction du 31 mai 2000 est nulle faute d'avoir été précédée d'un licenciement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ; Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens afférents aux instanc
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
cernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 31 mai 2000 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué relève que le salarié n'apportait pas la preuve de la date erronée portée sur la lettre de licenciement, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'était qu'un mode de preuve de la date de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nt les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 31 mai 2000 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué relève que le salarié n'apportait pas la preuve de la date erronée portée sur la lettre de licenciement, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'était qu'un mode de preuve de la date de notificatio
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
22- 14- 7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Z..., employé comme directeur par la société Atal, a été licencié par lettre simple portant la date du 26 mai 2000 remise en main propre ; qu'une trans
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cenciement, qu' en l'absence de toute autre date mentionnée par le salarié, la remise en main propre de la lettre de licenciement est intervenue le 26 mai 2000, que la transaction est bien intervenue plusieurs jours après que la rupture du contrat de travail ait acquis un caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la c
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
simple portant la date du 26 mai 2000 remise en main propre ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 31 mai 2000 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué relève que le salarié n'apportait pas la preuve de la date erronée portée sur la lettre de licenciement, que l'envoi d'une lettr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137246bcd580146774155bb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, n° 12-13.333Cite aussi l’article L. 122-14-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement