Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 19

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce, de sorte que le cédant n'a plus le pouvoir de prononcer le licenciement du salarié dont le contrat de travail a été transféré ; qu'en déboutant Mme A... de ses demandes au motif.

française Bourgogne au 1er janvier 2007 par application de l'article L. 122-12 du code dit travail alors en vigueur ; qu'il n'est dès lors pas possible de revenir sur la question du transfert du contrat de travail de M. X... à la Mutualité française Bourgogne qui, à compter du 1er janvier 2007, est le seul employeur de l'intéressé, seules ses demandes formées à titre subsidiaire devant être examinées au regard du moyen repris par celui-ci et qui.

transfert automatique du contrat de travail en vertu de l'ancien article L.122-12 alinéa 2 du code du travail ; qu'elle soutient qu'elle a embauché Mme X... dans le cadre d'une nouvelle relation de travail ; que l'alinéa 2 de l'ancien article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1) prévoit « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds.

de faire une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le CLIENT s'engage en conséquence irrévocablement à reprendre le personnel d'exécution en place au moment de la rupture du contrat ou, à défaut, à rembourser à AVENANCE SANTE RESIDENCES le coût intégral des frais et indemnités dus par cette dernière à raison des mutations ou licenciements auxquels elle serait amenée à procéder de ce fait » ; que par avenant du 8 novembre 2007, Monsieur X...

et portant sur l'application de plein droit des dispositions de l'article L.122-12 devenu L.1224-1 du code du travail n'appelle aucune réponse, la salariée ne tirant aucune conséquence juridique de cette argumentation et faisant au surplus valoir des moyens contraires à l'occasion de la contestation précitée puisqu'elle y soutient que la SAS Les Aubaines Magasins est totalement extérieure à son contrat de travail ; que, ensuite la contestation à titre principal par Madame Jocelyne X...

avoir accepté la cogérance du magasin ; qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, il y avait transfert du contrat de travail et qu'il devenait son nouvel employeur ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 2008 par Monsieur et Madame Z...pour motif économique ; que les termes du contrat de cogérance et de son avenant du 22 mars 2008 entre la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et les époux Z...répondent à la définition de l'article L.

des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui « sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, les conditions d'intégration définitive du personnel dans le statu social de la société COMPASS », que ce moyen doit dès lors être écarté comme mal fondé au regard des circonstances de la.

saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum avec la société GEM COACH, par jugement du Conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 mars 2010, à payer à Mme X..., salariée licenciée par Mme C...

par Katia A...et Alain B...conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 (devenu l'article L 1224-1) du code du travail et d'avoir en conséquence condamné solidairement Katia A...et Alain B...à payer diverses sommes à Madame Nathalie Z...et à Monsieur Z...à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier et de rappel de salaire.

été transféré de plein droit au département par application de l'article L. 122-12 du code du travail, que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait le département au paiement de diverses sommes ; que le 21 janvier 2009, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire.

du 10 mars 1996, qui s'est ensuite poursuivi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ancien avec la SA EPSYLOG, puis avec la SA ZWF ; que par courrier du 3 mars 2004 Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur auquel il annonçait, par ce même courrier son désir de prendre sa retraite par anticipation et plus précisément au 1er mai 2004 ; que Monsieur X... conteste la décision du Conseil.