Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.593

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2012

Numéro d'affaire

11-18.593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01652

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 7 juillet 2009, pourvoi n° 08-42. 117), que M. X..., engagé le 22 septembre 1992, en qualité d'attaché commercial, par le " cabinet Y... " exploité sous la forme d'une société en participation créée par MM. Jean-Yves et Jacques Y..., s'est vu consentir, le 15 novembre 1993, un prêt de somme d'argent pour faire face aux conséquences financières de son installation, remboursable suivant des modalités prévues à l'acte ; que son contrat de travail a été transféré à la société Y... en 2001 ; qu'il a démissionné de son emploi, le 3 septembre 2003 ; que Jacques Y... l'ayant assigné devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement du prêt, une ordonnance du 21…