Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 20

valait reconnaissance de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, reprises à l'article L. 1224-1, et, par suite, transfert de son contrat de travail à la ville de Béthune ; Attendu, cependant, que le moyen dont se prévalait devant la cour M. X..., tiré de ce que par un jugement du 29 mai 2006, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille, saisi d'une contestation de la légalité de l'arrêté du maire de.

contrats de travail, dont celui de M. X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a sollicité devant la juridiction prud'homale le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de différentes indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi incident : Vu les articles L.

était transféré de plein droit à la société Sobeca en vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et que son refus de signer un nouveau contrat était sans incidence sur ce transfert ; que le 27 décembre 2007, la société Francilienne de travaux a licencié M. X... pour cause réelle et sérieuse en raison de son refus de transfert du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2008 de demandes à l'.

transférés à la société Euroservices voyages en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, ainsi que cela résultait des lettres et points de vue du liquidateur, M. X..., et des propres affirmations et comportement de la société Euroservices voyages ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants sans constater en fait que le service réservation auquel appartenait ces salariés constituait une entité économique autonome conservant son identité.

de l'unicité (arrêt p.10) ; qu'invoquant les dispositions de l'article L.122-12 (nouvel L.1224-1) du Code du travail, M. X... avait initialement saisi, en juillet 2005, la juridiction prud'homale de demandes principales à l'encontre de Me B... en sa qualité de liquidateur de la SARL VAFFIER RENAULD, en raison du licenciement pour motif économique prononcé par ce dernier, mais également de demandes subsidiaires à l'encontre de la société PESAGE VIAL MEDITERRANEE, son nouvel employeur .

la SDEI à compter du premier janvier 2003 selon les modalités de l'article L 122-12 du code du travail avec reprise d'ancienneté au 16 mars 1981 ; qu'en conséquence, du fait de cette reprise d'ancienneté, les dispositions de l'article 3 de l'accord de substitution du 13 décembre 1996 relatif aux congés d'ancienneté pour les salariés embauchés avant le premier janvier 1997 doivent s'appliquer ; qu'à compter du premier janvier 2003, M. Alain X... qui a plus de 20 ans et moins de 30 ans d'ancienneté, a droit à 29 jours ouvrés (25 + 4) .

de Monsieur X... n'avait pu lui être transmis par application de l'article L.122-12, alinéa 2, ancien, du Code du travail, et qu'il ne pouvait invoquer à son encontre cette qualité d'ancien délégué syndical et d'ancien représentant au comité d'entreprise de la Société PEDUS, au motif erroné que la Société LANCRY PROTECTION SECURITE était désormais irrecevable à revenir sur un litige tranché par une décision définitive, puisque non frappée d'appel, et.

base légale au regard de l'article 1165 du code civil, ensemble l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail.

qu'il lui appartenait d'appliquer les dispositions prévues par l'article L122-12 du Code du travail, il est cependant constant que pendant ces deux années, aucun travail n'a été fourni par Christelle X... qui n'a pas demandé à travailler et donc qui n'a pas été empêchée de travailler ; que le contexte de ces faits conduit la Cour à réouvrir les débats sur une éventuelle requalification de la demande en paiement de salaires de la salariée en une.

qui a comme nouvel employeur la partie défenderesse (article 1er : " dans le cadre de l'article L122-12 du Code du travail, Monsieur François X... est repris à compter du 1er juillet 2006 … par la société DGT en qualité de conducteur de véhicule sanitaire ambulancier 2ème degré "). Il en ressort que la société DGT n'est donc pas directement redevable de cette indemnité de requalification liée au contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement par la société AMBULANCE TRELAZEENNE antérieurement à l'opération de transfert susvisée.

société HERLICQ NORD LITTORAL ont été transférés par le biais de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que préalablement à la reprise des salariés, le 13 octobre 2004, un accord de substitution était signé par les organisations syndicales représentatives ; qu'en l'espèce les dispositions de cet accord se substituent de plein droit à celles des accords collectifs, aux usages et engagements unilatéraux en application de l'article L. 132-8 du Code du travail .