Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 21

et de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce, de sorte que le cédant n'a plus le pouvoir de prononcer le licenciement du salarié dont le contrat de travail a été transféré ; qu'en déboutant Mme X... et de Mme Y... de leurs.

de son contrat de travail à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Rénosol, devenue société TFN propreté Ile-de-France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X... (le salarié), qui a été licencié le 15 juin 2007 par le mandataire-liquidateur de la société SNA Ile-de-France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 .

de son contrat de travail à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Renosol, devenue société TFN propreté Île-de-France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X... (le salarié), qui a été licencié le 15 juin 2007 par le mandataire liquidateur de la société SNA Île-de-France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 .

de son contrat de travail à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Renosol, devenue société TFN propreté Île-de-France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X... (le salarié), qui a été licencié le 15 juin 2007 par le mandataire liquidateur de la société SNA Île-de-France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 .

de son contrat de travail à cette société en application de l'article L 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Renosol, devenue société TFN propreté Île de France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X... (le salarié), qui a été licencié le 15 juin 2007 par le mandataire liquidateur de la société Sna Île de France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 .

de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12 alinéa 2) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement par la société POLARIS de Monsieur X... repose sur un motif réel et sérieux et d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires ; Aux motifs que, « POLARIS a licencié Monsieur X... par lettre du 5 juillet 2006 ainsi motivée : « Le docteur P.

au 1er janvier 2000 ; qu'en tout état de cause, l'ancien article L. 122-12 du code du travail est inopérant ; que ces salariés ne pouvaient donc pas bénéficier de l'IPC ; que MM. H... et JJ... ont été engagés par la société TVO deux ans et demi après la date d'expiration du bénéfice de l'IPC ; que ces deux salariés n'ont subi aucune perte de rémunération propre à leur qualification et ont bénéficié d'une application directe de la réduction du temps de travail lors de leur embauche .

salaires dirigées contre la SEMITTEL ; AUX MOTIFS QUE " selon l'article L.122-12 du Code du travail interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours se poursuivent toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'entité économique étant définie comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre" .

de la société précédente (R. S. E.) et en conformité avec l'article L. 122-12 du Code du travail aucune période d'essai n'est appliquée » ; qu'en retenant que lors du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la société ARSE n'avait pas satisfait à son obligation d'exécution de bonne foi du précédent contrat de travail en imposant à la salariée une période d'essai, quand le contrat de travail.

DHL international société absorbée, sur le fondement des dispositions de l'ancien article L 122-12 du code du travail, et qui sont devenus des salariés de Ducros international, nouvellement dénommée DHL Express SAS ; que Monsieur X... affirme que les salariés de DUCROS international bénéficient d'une prime de vacances pour les employés ayant plus de six mois d'ancienneté, payable en une seule fois le 30 juin, alors que les salariés de DHL international devenus.

Mme X... ; Aux motifs que : « Aux termes des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, alors applicables, actuellement recodifiées sous l'article L. 1224-1, les contrats de travail en cours sont maintenus de plein droit entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie ou reprise ; est une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

de plein droit transféré en application des dispositions de l 'article L 122-12 du Code du Travail, au cessionnaire la société Isogard SAS. Dès lors, la lettre de licenciement adressée le 15 avril 2002 par Maître Z... , administrateur de la société Isogard France SAS, laquelle n 'était plus l 'employeur de Monsieur X... , ne pouvait produire aucun effet. Toutefois, il est constant que Monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002.