Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 22

fautif de la société Etablissements de Negri sur le fondement de l'article L. 122-12 du code du travail permettant de retenir non seulement une mauvaise foi imputable à cette société mais une éventuelle fraude aux droits des salariés, dont elle serait responsable et que les licenciements ont été prononcés sous la seule responsabilité de la société Jos de Verteuil et W. Boyd dans le cadre d'un rapport contractuel qu'elle a estimé maintenu avec les salariés .

d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si l'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail implique que le salarié doit conserver le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur, il ne fait pas obstacle à l'application d'un accord collectif qui prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté calculée en fonction de la seule ancienneté acquise dans les entreprises où il est en vigueur ; qu'en l'espèce, l'.

au sein d'autres entreprises de transport en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ils avaient ainsi dû présenter leur démission afin d'être embauchés directement par les entreprises en cause alors qu'aucune des consultations de la représentation du personnel prévues en ce cas de réorganisation des services par l'externalisation d'une partie de ceux-ci n'avait eu lieu dans la Société LOUIS GAD (information et consultation du Comité d'entreprise visée à l'ancien article L.

1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et les stipulations conventionnelles contraires réputées non écrites ; qu'en réfutant le transfert du contrat de travail de M. X... à la société Compo France au motif inopérant qu'un tel transfert a été systématiquement écarté par les sociétés cocontractantes lors des reprises successives, la cour d'appel a violé l'article L.

1233-5 du code du travail. Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code. L'offre de reprise de la société.

par l'effet du transfert du contrat de travail qu'il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 122-12-1 du même code précise à tout le moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.

1233-5 du code du travail. Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code. L'offre de reprise de la société.

perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue .

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties sont régies par l'accord du 5 mars 2002 et l'article L122-12 du code du travail ; que de surcroît, par Ordonnance en date du 25 février 2003, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 22 octobre 2003 le Tribunal de grande instance de Paris, « ordonne à la société Europe Surveillance de faire application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité en proposant à.