Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 23

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1 du Code du travail : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux.

de travail), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail dans le cas où la succession de prestataires représente un transfert d'une entité économique autonome ; - Le deuxième alinéa du point B (modalités de maintien de la rémunération) de l'article 28-2-2 (Modalités du maintien de l'emploi – poursuite du contrat de travail) du titre VI sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil .

employeur auquel son contrat a été transféré en application de l'article L 122-12 du Code du travail, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée et, dans l'affirmative, fixer la date de la résiliation à la date d'envoi du courrier de licenciement ; qu'en l'espèce Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de la demande de résiliation de son contrat de travail par requête réceptionnée au greffe le 17 avril 2003 .

'un transfert de contrat de travail peut être admis en vertu de l'article L 122-12 du code du travail, applicable au jour des faits et devenu l'article 1224-1 du même code, en dehors des cas visés par cette disposition et en l'absence de tout lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur. En effet, la subsistance du contrat de travail est liée au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, une interruption non significative étant sans effet.

sont nuls et de nul effet au visa des dispositions de l'ancien article L122-12 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'il y a lieu de vérifier s'il y a eu maintien de l'identité de l'entité économique dont les appelants allèguent le transfert et si la poursuite de l'activité par le repreneur allégué a emporté transfert de moyens matériels et immatériels ; qu'il y a lieu de constater que les appelants ne produisent aucun élément permettant de conforter leur prétention alors qu'il est constant que le transfert de l'activité ne se présume pas .

réintégration effective ; qu'en application des dispositions des articles L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 devenus L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, le salarié dont le contrat s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau à l'exception des cas où le transfert.

d'un salarié protégé à un nouvel employeur, en application de l'article L.122-12, recodifié L.1224-1, du Code du travail, demeure soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, mais seulement dans le cadre d'un transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement et non en cas de transfert total de cette entité ; qu'en application des dispositions de l'article L.236-11, recodifié L.2411-13, du Code du travail, Madame Lydie X... bénéficiait du statut protecteur lié à sa qualité de membre du CHSCT de la société GESTRIM .

au temps de la cession (1997), il n'était nullement évident que l'article L. 122-12 du Code du travail serait applicable dans l'hypothèse d'une cession d'un établissement privé à un établissement public ; dès lors, la probabilité que la rupture des contrats suivis de la reprise du personnel par le centre hospitalier donne lieu à un contentieux prud'homal devait faire l'objet de précautions particulières ; qu'alors que le notaire devait conseiller son.

LA PART DIEU, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 (ex article L. 122-12) du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle n'était pas allégué le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé .

fonds de commerce, après avoir sollicité l'application de l'ancien article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dans ses rapports avec les anciens salariés qui ont été licenciés pour avoir refusé de travailler à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le nouveau lieu de travail à Mougins distant de 19 kilomètres du Rouret, était dans le même secteur géographique, en a déduit à bon droit que cette nouvelle affectation ne constituait qu'une modification des conditions de travail et qu'en conséquence le refus de la salariée de rejoindre ce lieu de travail était fautif .