Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 24

AUX MOTIFS QUE selon l'avenant signé par les parties le 1er avril 2003, l'horaire mensuel de travail de Mme X... était fixé à 113 heures par mois ; que le contrat initial conclu par Mme X... et la Fédération ADMR prévoyait que l'activité de Mme X... s'exerçait sur un secteur géographique déterminé à proximité de Saint-Dié ; que ce contrat a été transféré à l'ADMR de Haute Meurthe et du Taintroué à partir du 1er juillet 2006, en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le transfert de contrat entraînait pour Mme X... une délimitation nouvelle des communes à desservir ; que toutefois, les communes où Mme X...

le mandataire liquidateur qui invoquait dans son courrier du 6 mars 2002 (postérieure à la lettre de licenciement) la « résiliation de fait » dudit contrat, n'a pu indiquer la moindre date à laquelle elle serait intervenue ni produire le moindre élément à l'appui de cette allégation ; que c'est donc à tort qu'il se prévalait des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail ; que la liquidation judiciaire de la SN ATD ayant toutefois été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 décembre 2003, soit plusieurs années avant l'introduction de l'instance prud'homale, Madame X... ne peut invoquer aucune créance à son encontre ; que l'AGS doit être mise hors de cause ; que Monsieur Y...

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

mission de service public jusqu'au 29 février 2008 ; que le maire de Lyon a porté à la connaissance de la société, qu'au-delà de cette période, il ne retenait pas sa candidature et que la société a cessé son activité de fourrière et délivré à ses salariés une attestation ASSEDIC datée du 29 février 2008, mentionnant au titre du motif de la rupture, "article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, que le licenciement d'un employé de maison doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue du regroupement du Centre hospitalier de Verdun et de la Clinique Saint-Joseph, un accord a été conclu entre ces établissements en juillet 2007, qui prévoyait la cession des éléments d'exploitation de la clinique au centre hospitalier avant la fin de l'année 2007 et, en prévision de cette cession, la cessation d'une partie des activités de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 2009), qu'en vue du regroupement du centre hospitalier de Verdun et de la clinique Saint-Joseph, un accord a été conclu entre ces établissements en juillet 2007, qui prévoyait la cession des éléments d'exploitation de la clinique au centre hospitalier avant la fin de l'année 2007 et, en prévision de cette cession, la cessation d'une partie des activités de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L.

contre la société Eden Price et contre le liquidateur judiciaire ; Attendu que la société Eden Price fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 2009), qu'en vue du regroupement du Centre hospitalier de Verdun et de la Clinique Saint-Joseph, un accord a été conclu entre ces établissements en juillet 2007, qui prévoyait la cession des éléments d'exploitation de la clinique au centre hospitalier avant la fin de l'année 2007 et, en prévision de cette cession, la cessation d'une partie des activités de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail au personnel de la clinique ; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le 23 août 2007, M.

[W] [E] a été engagé suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée du 6 février 2004 à effet du 26 janvier par la société RGC Restauration, société de restauration collective, en qualité d'employé de restauration, fonction devant être exercée au Groupe scolaire [9] [Adresse 2], Hauts de Seine, ou à tout autre endroit de la région Ile de France. Par lettre du 22 juin 2005, la société RGC Restauration l'a informé de ce que, conformément à l'article L 122-12 du code du travail alors applicable, la société anonyme Api Restauration, nouveau prestataire choisi, devenait son nouvel employeur à compter du 16 août 2005 et poursuivait son contrat de travail aux conditions existantes.

de l'article L. 1232-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'ancienneté de M. X... au sein de l'association Entracte remontait au 1er janvier 2006, et d'AVOIR en conséquence rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE se fondant sur l'article L. 122-12 (L. 1224-1 nouveau) du code du travail et sur les dispositions de la convention collective, M. X...

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond