Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 24

d'entreprise au sens des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 Alinéa 2 du Code du Travail entre UDPS et IFPS puis IFPS et ACTION FORMATION SARL ; Qu'il en résulte que le contrat de travail ne peut se comprendre que d'un contrat de travail durée indéterminée courant d'avril 2004, Monsieur X... ne disposant ni d'un statut de cadre ni d'un statut de VRP mais seulement d'une fonction d'employé commercial, peu important le titre dont il a été affublé dans la rédaction des bulletins de paie .

d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établi le fait que la société SMP n'était pas tenue des heures effectuées au sein de la société Semultro sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, qu'il n'avait pas été mis fin au contrat liant M. X... et la société Semultro ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

au GIE Informatique par application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail, à effet du 1er mai 2004 ; qu'il conservait les mêmes fonctions ainsi que le même rattachement hiérarchique au sein du GIE ; Jusqu'au 11 juillet 2006, Monsieur X... disposait de cartes de visite en qualité de Responsable Sécurité des systèmes d'information ; qu'à la suite de l'audit, il était procédé à la nomination de Madame Z...au poste de RSSI du Groupe APICIL.

travail à la SA VG GOOSSENS par application des dispositions de l'article L. 122-12 (L. 1224-1 nouveau) du code du travail, les demandeurs invoquant par ailleurs deux autres moyens subsidiaires, le premier tiré de l'insuffisance des mesures contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi, le second pris de l'absence de cause économique réelle et sérieuse de licenciement ; que statuant par deux jugements en date du 28 janvier 2009, l'un concernant.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 alinéa 2), lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que cet article, tel qu'interprété au regard.

qu'en se déterminant par la seule « application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail », sans à aucun moment s'interroger sur l'opportunité d'une production forcée du contrat de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 .

les salariés dédiés à cette activité, dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, le désengagement de cette activité aurait pour conséquence la suppression totale ou partielle des postes concernés et corrélativement le licenciement des salariés au cas où aucune solution de reclassement ne pourrait intervenir" ; qu'il aurait ainsi nécessairement bénéficié des dispositions du plan de redéploiement et de sauvetage de l'emploi de la.

Monsieur X... à l'encontre de la société ETAP, il résultait de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que si la modification visé à l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 intervenait dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'était pas tenu à l'égard des salariés, dont les contrats subsistaient, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; que dans ces conditions la SARL ETAP ne pouvait être tenue à l'égard de Monsieur X...

confirmée, coefficient 130 ; en application des dispositions de l'article L 122-12 devenu L 1224-1 du code du travail organisant la reprise du contrat de travail tel qu'il existe au moment du transfert, Mme X... a été reprise au coefficient 130 ; le fait que Mme X... n'ait pas refusé le coefficient qui lui a été appliqué par Mme Y... et qui a été repris lors du transfert de son contrat de travail par Mme A... ne saurait valoir renonciation à faire valoir ses droits dans l'hypothèse où il s'avérerait que ce salaire ne respecte pas les minima conventionnels .

et du Taintroué à partir du 1er juillet 2006, en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le transfert de contrat entraînait pour Mme X... une délimitation nouvelle des communes à desservir ; que toutefois, les communes où Mme X... peut être appelée à exercer son travail restent comprises dans le même secteur géographique autour de son domicile situé à Saint-Léonard ; que les premiers juges ont considéré que Mme X... a effectué, en moyenne, 123,68 heures au cours des mois d'avril, mai et juin 2003 .

que c'est donc à tort qu'il se prévalait des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail ; que la liquidation judiciaire de la SN ATD ayant toutefois été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 décembre 2003, soit plusieurs années avant l'introduction de l'instance prud'homale, Madame X... ne peut invoquer aucune créance à son encontre ; que l'AGS doit être mise hors de cause ; que Monsieur Y... qui avait cessé son.

QU'à cet égard, l'article L. 1124-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; QU'ainsi, lorsqu'un salarié a quitté un.