Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 25

du 29 février 2008, mentionnant au titre du motif de la rupture, "article L. 122-12 du code du travail" ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à titre provisionnel à payer aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement et à remettre une attestation ASSEDIC rectifiée, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en vertu de l'article R.1455.

Y... vers Monsieur Y... faisant obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, la durée du préavis est d'un mois pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement de ce chef.

de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail au personnel de la clinique, selon les prévisions du décret du 21 juillet 1999 et d'un contrat-type de droit public approuvé par le conseil d'administration de l'hôpital ; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le centre hospitalier a proposé à M.

de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail au personnel de la clinique ; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le 23 août 2007, Mme X..., employée depuis 1971 par la clinique en qualité d'infirmière responsable, qui avait été élue le 5 juin 2007 membre titulaire du.

de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait déclaré, dans son courrier du 2 juin 2003 adressé au liquidateur, qu'elle ne désirait pas «reprendre pour la société Eden Price», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations en refusant d'admettre que la salariée avait démissionné et qu'elle a ainsi violé le texte précité .

de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail au personnel de la clinique ; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le 23 août 2007, M. X..., qui était employé par la clinique comme infirmier chef de bloc depuis 1994 et qui figurait sur la liste des salariés transférés au.

de l'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE se fondant sur l'article L. 122-12 (L. 1224-1 nouveau) du code du travail et sur les dispositions de la convention collective, M. X... estime qu'il convient de faire remonter son ancienneté au sein de l'association Entracte à la date de sa mise à disposition de l'association le Forum à savoir au 1er octobre 2001 sic, en réalité 1981 , son contrat de travail étant en cours le 21 janvier 1994 date à.

salariés devant être repris par l'acquéreur, en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail,- de l'annexe 3 à cet acte, intitulé « liste des salariés » et figurant sur la page n° 22, que parmi les quatre salariés cités, se trouvait Madame Caroline B..., épouse Z..., employée depuis le 2 janvier 2003 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparatrice, au coefficient 280 ; de l'acte sous seing privé de cession de.

sous la seule condition que les conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail soient réunies à cette date, peu important à cet égard que l'autorisation eût été refusée, dans un premier temps, durant la période où elle était nécessaire ; qu'en prononçant la nullité du contrat de travail de M. Y... intervenu le 1er décembre 2005, au motif inopérant que l'autorisation de procéder audit transfert avait été.

à la société Transports Rodière, entraînant en application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail le transfert à cette société des contrats de travail des salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner la société Aquitaine route à leur payer un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté due en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève signé le 12 février 1972 ; Sur les.

des garanties visées à l'alinéa précédent » ; que selon l'article L. 122-12-l, devenu L. 1224-2 du Code du travail : « à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans, qu'il y ait de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des.