Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 26

administratif et financier a été réduit ; qu'en application de l'article L. 122-12 (alinéa 2) du Code du travail, c'est le contrat de travail modifié par avenant du 1er octobre 1998 et non le contrat de travail originaire, dont la SA LVL MEDICAL GROUPE a poursuivi l'exécution à dater du 1er mars 2001 ; qu'entre octobre 1998 et mars 2001, le développement du groupe s'était poursuivi hors de France avec :- en avril 1999, la création en Allemagne de la.

SECURITE- sans relever que les conditions d'application de l'article L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code, étaient remplies, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état du «refus de M X... du transfert de son contrat» quand ce «transfert», ainsi qu'il résulte des lettres de l'exposant en date du 28.

est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail (L. 1224-1 dans sa rédaction actuelle) dans le cas où la succession de prestataires représente un transfert d'une entité économique autonome ; que (cependant) cette réserve implique simplement que, s'il y a transfert d'une entité économique autonome, l'article L. 1224-1 du Code du travail primera sur les dispositions conventionnelles ; que dès lors.

non seulement que le cessionnaire reprend dans les conditions de l'article L. 122-12 du code du travail 27 salariés, mais aussi qu'il "devra exploiter l'activité durant au moins deux ans à compter de ce jour sur le site d'ALSACE avec les salariés y attachés à peine de dommages-intérêts" ; que la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi, par fausse interprétation, les dispositions des articles 1351 du code civil et L. 642-5, alinéa 3 du code de commerce .

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 anciennement L. 122-12, alinéa, 2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en énonçant d'un côté qu'il n'existait aucune équipe dédiée à l'activité personnelle de M. Y..., et d'un autre, que ce dernier avait quitté le cabinet Law Offices G. Archibald accompagné de plusieurs avocats du cabinet dont quelques membres de son équipe, au nombre desquels se trouvait Mme X..., ce dont il s'évinçait qu'il existait bien une équipe affectée aux traitements des dossiers des clients de M.

-ci, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1, anciennement codifiés L. 122-12, alinéa 2 et L. 121-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, n'est en droit d'exiger de celui qui l'a licencié l'indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu'à la condition qu'il ne lui ait pas été proposé, avant la fin du préavis, qu'il soit ou non exécuté, de poursuivre l'exécution du contrat sans modification avec le cessionnaire .

réserve de la reprise du contrat de travail en application de l'article L.122-12 du Code du travail », tout en précisant n'avoir reçu aucune réponse du centre Leclerc et ne pas connaître le nom du nouveau prestataire ; que le licenciement a été effectif au 27 décembre, jour de la signature par Adam X... de l'avis de réception de la lettre de notification ; que le 28 décembre 2006, Maître Z... a transmis au centre Leclerc la liste du personnel.

avait été repris par la société Next Stop en application de l'article L. 122-12 du code du travail depuis le 11 avril 2007 ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Next Stop et Cottebus en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2) ; 3°/ que M. X... a soutenu que, contrairement à ce qui était indiqué dans la lettre de licenciement, il n'y avait pas eu cessation de l'activité de transporteur de la société Y... mais transfert de cette activité à la société SSTD ; que la cour d'appel a affirmé qu'il n'y avait « pas eu transfert de l'activité de transport à la société SSTD mais suppression de la totalité de cette activité » .

compter du 24 janvier 2005. En conséquence et en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, votre contrat de travail sera poursuivi par la société IDIM... Ainsi l'ancienneté acquise au sein de la société DEN MAT FRANCE sera reprise par la société IDIM... » ; que la demande de production de pièce formée par la société DEN MAT FRANCE ne présente donc pas d'intérêt pour la solution du litige dès lors que la société GILLETTE ne saurait être considérée comme l'employeur de Mme X...

seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et placés sous le régime des agents de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans l'agence dans les conditions fixées par décret » ; que l'ANAEM proposait alors à M. X..., par LRAR des 28 juin puis 8 août 2005, un contrat de, travail de droit public, en lui indiquant les conditions financières de sa reprise .

prétend avoir été transférée en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne verse au débat aucun élément justifiant qu'elle aurait été salariée de la Société DEFENSE ORLEANAISE rachetée par son père ; QU'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 octobre 1997 que Madame X... a cessé ses fonctions d'administrateur au profit de Monsieur Z... ; qu'à compter de cette date, elle a bien bénéficié d'un contrat de travail .