Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 27

; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le juge-commissaire avait autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation judiciaire de la société Publimod' Photo aux conditions de l'offre de la société Maison ; que l'arrêt attaqué a constaté que celle-ci ne reprenait que vingt-deux salariés et que suivait la liste des salariés repris ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... avait été repris par application de l'article L. 122-12, devenu L.

'explique pas pour quelles raisons le " statut quo " ne pouvait être maintenu, et qu'au surplus l'affectation de la salariée dans un magasin donné en location-gérance revenait à la faire changer d'employeur, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, en l'absence d'application de plein droit de l'article L.

de la SA AVIATIC, après avoir constaté qu'à cette date, la société AVIATIC n'était plus leur employeur suite au transfert de leur contrat de travail à la société RIVERLAND NOUVELLE intervenu le 17 novembre 2000 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 1224-1 du Code du Travail (anciennement L 122-12 alinéa 2) ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Chantal X... et Monsieur Gérard Y... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 27 décembre 2000, d'avoir qualifié cette prise d'acte de rupture de démission et débouté Madame Chantal X... et Monsieur Gérard Y...

D. E. D. ainsi que cela ressort d'ailleurs de l'examen de l'organigramme produit par les parties ; qu'il en résulte que le transfert de son contrat de travail au profit du comité départemental de tourisme n'était pas de droit et que son employeur n'a sur ce point commis aucune faute ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'économie générale de l'article L 122-12 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque l'entreprise est transférée et qu'elle change de mains (les contrats de travail comme l'entreprise étant transférés au nouvel employeur) ; que la jurisprudence a été amenée à donner une interprétation de cet article et la solution actuelle d'application est que l'article s'applique toutes les fois qu'une entité économique est transférée – étant acquis que l'entité économique est…

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Monsieur X... n'a pas été transféré, que son licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes ; Aux motifs que « certes, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (recodifié L. 1224-1) qui posent le principe du maintien des contrats de travail en cours lorsqu'une entreprise est transférée ou qu'elle change de mains, s 'appliquent même en cas de suspension temporaire des activités, ce qui était le cas dans l'espèce, et dans les successions de concessions.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail à l'entreprise de Monsieur Z... , exploitant sous l'enseigne « Time Up », en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 ; AUX MOTIFS QUE seule la clientèle de Monsieur Y...

du repos compensateur légal, cette mesure concernant l'ensemble des personnels soumis à déplacements, sauf à l'intérieur de Paris et Montrouge; que la CAF-RP, dissoute par décret du 2 octobre 1990, a été remplacée par sept CAF départementales, dont la CAF des Yvelines, à laquelle a été confiée la gestion de la ROI ; que par application de l'article L122-12 du code du travail, les contrats de travail des salariées ont été transférés à la CAF des Yvelines ; que la réserve opérationnelle régionale (ROR), service commun aux CAF de l'Ile-de-France auquel les salariées avaient été affectées ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2001, Mmes X... et Y...

HOLDING, la société JUNGHEINRICH FRANCE, a été initiée en exécution de la stratégie définie par la société mère, la société JUNGHEINRICH AG, de concentration de la marque JUNGHEINRICH et du réseau de l'entreprise et par suite de sa production ; que dès lors qu'avait été jugée l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L.

; que le 29 octobre 2002 est intervenue la cession partielle du fonds de commerce, par cession de l'activité commerciale et des services centraux de la société MIC à la société Jungheinrich France SAS , filiale de la société Jungheinrich Finances Holding ; qu' un transfert des contrats de travail de 237 salariés concernés, dont M. X..., sur le fondement de l'article L. 122-12 du code du travail n'a pas abouti, un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 1er avril 2003 déclarant cette disposition inapplicable ; que M. X...

HOLDING, la société JUNGHEINRICH FRANCE, a été initiée en exécution de la stratégie définie par la société mère, la société JUNGHEINRICH AG, de concentration de la marque JUNGHEINRICH et du réseau de l'entreprise et par suite de sa production ; que dès lors qu'avait été jugée l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L.

Pixel, il résulte des pièces produites par Monsieur Christophe X..., que celle-ci constituée en 2001 par la société ATC a pris en location gérance la partie des activités " editing " de cette même société ATC avec transfert au profit de la société Pixel des salariés de la société ATC concernés par cette activité au 1er janvier 2001 conformément à l'article L. 122-12 du code du travail ;/ que Monsieur Christophe X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 2002, en qualité d'agent de sécurité, par la société Beaulieu sécurité, entreprise de protection et de gardiennage qui l'a avisé le 5 décembre 2006 du transfert de son contrat de travail à la société Beaulieu sécurité Côte d'Azur, en application de l'article L.