Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 27

de M. X... a été transféré, par application des dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, de la société Tailleur industrie à la société Geodis Logistics France, puis à la société Exel Cergy, sans que ce transfert résulte d'une cession d'entreprise dans le cadre d'une procédure collective ou d'une substitution d'employeur sans convention ; que M. X... est en conséquence bien fondé à diriger sa demande en paiement.

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en application de l'ancien article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, lequel ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel en respectant un délai de prévenance suffisant ; qu'il en est ainsi du règlement intérieur qui constitue un acte unilatéral de l'employeur dont l'établissement est obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins vingt salariés .

du personnel de l'actuel exploitant, en application de l'article L. 122-12 du code du travail. Ce personnel correspond, à la date du transfert, à 25 ETP pour le personnel navigant, soit 3,6 équipages, et 11 ETP pour le personnel sédentaires. La Société morbihannaise de navigation s'est engagée, pour les années suivantes, à réduire le nombre d'équipages à 3,2 étant précisé qu'à défaut de parvenir à ce résultat, les frais liés aux équipages.

la société IB en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code, l'arrêt attaqué a violé ces dispositions d'ordre public en rejetant la demande de Mme X... tendant à enjoindre à la société IB d'exécuter ce contrat quinze jours après la signification de l'arrêt à intervenir ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après le transfert de son contrat de travail à la société IB formation intervenu en application de l'article L.

le cadre du plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L 122-12 ancien, devenu L 1244-1 du code du travail, dès lors qu'il y a eu une reprise, même partielle d'activité, que l'opération vaut transfert d'une entité économique ; que le jugement du Tribunal de Commerce ne précise ni le nombre de salariés dont le licenciement est « autorisé », ni les activités et catégories professionnelles concernées ; que le 2 août 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Roland X...

sur la modification juridique de l'employeur ; selon les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; en l'espèce, la société Intérim SA a procédé à la cession partielle de son fonds de commerce au profit de la SARL EURINTER AQUITAINE à compter du 1er mars 2005 .

sur la modification juridique de l'employeur ; selon les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; en l'espèce, la société Intérim SA a procédé à la cession partielle de son fonds de commerce au profit de la SARL EURINTER AQUITAINE à compter du 1er mars 2005 .

de travail de M. X... avait été repris par application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, au prétexte que cette ordonnance n'avait pas indiqué le nombre de licenciements autorisés, ni les activités et catégories professionnelles concernées, quand cette autorisation pouvait résulter de l'approbation de la cession aux conditions du repreneur qui mentionnait le nombre des salariés concernés et la liste des salariés repris, la cour d'appel a violé l'article L.

droit de refuser, en l'absence d'application de plein droit de l'article L. 122-12 du code du travail ; Attendu cependant en premier lieu que, à défaut de clause contractuelle claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que, en.

articles 1134 du Code Civil et L 1224-1 du Code du Travail (anciennement L 122-12 alinéa 2) ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Chantal X... et Monsieur Gérard Y... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 27 décembre 2000, d'avoir qualifié cette prise d'acte de rupture de démission et débouté Madame Chantal X... et Monsieur Gérard Y... de leurs demandes relatives à l'.