Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 28

état de ce que des discussions sont en cours avec un éventuel repreneur ; que par courrier en date du 2 janvier 1998 à l'en-tête Nestlé Chambourcy, Monsieur de A..., directeur des ressources humaines annonçait à chaque salarié le transfert de son contrat de travail au sein de la société CB SA à compter du 1er janvier 1998 ; … que l'application de l'article L. 122-12 devenu L.

sous contrat à durée indéterminée ; que, par l'effet de la cession de son fonds de commerce que, par acte sous seing privé en date et à effet du 31 décembre 2004, la SARL DBS, depuis lors apparemment devenue la SAS DBS, consentait à la SARL GROUPE HELIOS, le contrat de travail de Monsieur X... s'en trouvait de plein droit transféré, en vertu de l'article L 122-12, alinéa 2 devenu L 1224-1 du Code du travail, au profit de cette dernière ; que celle-ci, étant désormais son nouvel employeur, informait Monsieur X... par L.R.A.R. du 21 janvier 2005 à l'instar de tous autres anciens salariés de la SAS DBS, du transfert de son lieu de travail du Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78), à compter du 1er février 2005 ; que Monsieur X... indiquait alors par L.R.A.R.

que dans la mesure où ces sommes constituaient un élément de la rémunération du salarié, la dénonciation de l'usage relatif aux frais de déplacement ne pouvait avoir pour effet de réduire la rémunération convenue et il ne pouvait être mis fin à cet avantage sans l'accord du salarié ; que M. X... est donc bien fondé à soutenir que l'employeur a cessé à tort de lui verser ces sommes à compter du mois de septembre 2005 ; qu'en application des dispositions de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail (article L.1224-1 selon la nouvelle codification), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions et le salarié conserve le bénéficie de sa rémunération ; qu'il s'ensuit que la société SNN CLERMONT, nouvel employeur de M. X...

; que le 20 juin 2006, la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE a décidé la création d'un service régional de prévention unique à effet au 1er janvier 2007 ; que le 28 novembre 2006, Monsieur X... a été destinataire de deux lettres des deux Mutualités l'informant de la reprise du service prévention promotion de la santé de chaque union par la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE à partir du 1er janvier 2007 et de la reprise des contrats de travail en conformité avec l'article L.122-12 du Code du travail alors en vigueur ; que par lettre du 5 décembre 2006, Monsieur X... a informé la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE de son refus du transfert de son contrat de travail ; que par lettre du 21 décembre 2006, Monsieur X...

, selon les propres déclarations du gérant de la société que toute activité avait cessé depuis plusieurs mois avant la liquidation, les salaires n'étant plus réglés depuis mai 2006 et le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail (L. 122-12, alinéa 2, ancienne référence) et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris sans répondre aux conclusions de M. Jacques X... faisant valoir que les clefs du fonds commerce ne lui avait été remises que le 17 février 2007 lors de l'établissement du procès verbal d'huissier, que Me Z...

; que préalablement il a mentionné dans son courrier en réponse au courrier initial du 5 juillet 2004 de Monsieur X... « vous dites que vous êtes l'ancien salarié de Monsieur Y..., je suis très surpris, ce dernier ne m'a jamais parlé de vous et ne m'a jamais fourni de documents vous concernant, dans la mesure où vous me fournissez ces documents, vous pouvez vous présenter sur l'exploitation » ; qu'en conséquence, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

; que la société Laville ayant décidé la cessation de l'exploitation du fonds de commerce, a cédé le droit au bail par acte notarié du 8 décembre 2005 à Mme A... ; qu'à la suite de cette cession, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir le transfert de leur contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien du code du travail alors applicable et la condamnation de Mme A... et subsidiairement de la société Laville à leur payer les salaires dûs depuis le 1er janvier 2006 ; que par des ordonnances du 31 mai 2006, le conseil de prud'hommes de Nîmes a mis Mme A...

et de participation pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que la société DHL International a été absorbée le 31 décembre 2004 avec d'autres sociétés par la société Ducros euro express, devenue la société DHL Express, emportant transfert des contrats de travail en cours à la société absorbante en application de l'article L. 1224-1 (ancien article L.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant qu'il n'avait pas été licencié par l'association BTP vacances, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-2 et L. 1231-1 (anciennement L. 121-1 et L. 122-4 et L.

Attendu que la société Fanny 2 fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail liant Mme X... à la société CPP lui a été transféré à compter du 1er mai 2005, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat à effet au 31 octobre 2006, à ses torts et à ceux de la société CPP, alors selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail est subordonnée au transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est conservée ; que la reprise d'une activité économique différente de celle exercée par l'employeur initial exclut l'application de l'article L.

909, 36 € « au titre des salaires d'avril 2000 à décembre 2007 » et 1. 500 € au titre d'un préjudice moral, « outre le montant des salaires jusqu'à sa réintégration effective ou un nouveau processus de rupture émanant de l'employeur », AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) lorsque Daniel C... a saisi la juridiction prud'homale, le 26 janvier 2001, de demandes visant ses employeurs successifs, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa second du Code du travail, dont certains l'avaient employé alors qu'une procédure collective les avait touchés, il a fait convoquer la société AIR GUADELOUPE, la société CARIBEENNE DE TRANSPORT devenue APA et Me X...

en qualité de chef de la comptabilité, par la clinique Saint-Pierre, qui employait Monsieur X... en qualité de chef comptable, les deux cliniques appliquaient des conventions collectives différentes, régime qui générait des différences de rémunération ; que l'opération de fusion ente les deux structures a entraîné la nécessaire reprise de l'intégralité du personnel en application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail avec maintien des contrats en cours ; que le salarié chef de la comptabilité de la clinique Pasteur a donc été repris avec un salaire supérieur à celui de M. Augustin X... ; qu'en application des articles L. 122-12 alinéa 2 et L.