Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 28

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'économie générale de l'article L 122-12 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque l'entreprise est transférée et qu'elle change de mains (les contrats de travail comme l'entreprise étant transférés au nouvel employeur) ; que la jurisprudence a été amenée à donner une interprétation de cet article et la solution actuelle d'application est que l'article s'applique toutes les fois qu'.

ses demandes ; Aux motifs que « certes, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (recodifié L. 1224-1) qui posent le principe du maintien des contrats de travail en cours lorsqu'une entreprise est transférée ou qu'elle change de mains, s 'appliquent même en cas de suspension temporaire des activités, ce qui était le cas dans l'espèce, et dans les successions de concessions. Mais les textes n'interdisent pas les licenciements.

exploitant sous l'enseigne « Time Up », en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 ; AUX MOTIFS QUE seule la clientèle de Monsieur Y... exerçant sous l'enseigne « Challenges » a été cédée à Monsieur Z..., lui même transporteur exerçant sous l'enseigne « Time up » ; qu'aucune cession de moyens permettant l'exercice de cette activité (véhicule automobile, matériel de bureau) au profit du cessionnaire n'est établie, non plus que la nécessité dans laquelle aurait été le cessionnaire d'embaucher des salariés pour servir la clientèle cédée .

a été confiée la gestion de la ROI ; que par application de l'article L122-12 du code du travail, les contrats de travail des salariées ont été transférés à la CAF des Yvelines ; que la réserve opérationnelle régionale (ROR), service commun aux CAF de l'Ile-de-France auquel les salariées avaient été affectées ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2001, Mmes X... et Y... ont été affectées sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que.

'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 alinéa 2) à cette cession et que les salariés protégés avaient refusé leur transfert conventionnel à la société JUNGHEINRICH FRANCE, sans pouvoir être licenciés du fait du refus de l'inspecteur du travail faute de recherche sérieuse de reclassement, la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING devait comme précisé par le commissaire aux comptes de la société MIC lors du.

de 237 salariés concernés, dont M. X..., sur le fondement de l'article L. 122-12 du code du travail n'a pas abouti, un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 1er avril 2003 déclarant cette disposition inapplicable ; que M. X... a par la suite refusé un transfert conventionnel de son contrat ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté le 29 avril 2004 ; que la société MIC a cessé toute activité à compter du mois de mai 2004 .

'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 alinéa 2) à cette cession et que les salariés protégés avaient refusé leur transfert conventionnel à la société JUNGHEINRICH FRANCE, sans pouvoir être licenciés du fait du refus de l'inspecteur du travail faute de recherche sérieuse de reclassement, la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING devait comme précisé par le commissaire aux comptes de la société MIC lors du.

concernés par cette activité au 1er janvier 2001 conformément à l'article L. 122-12 du code du travail ;/ que Monsieur Christophe X... en déduit l'existence d'une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle devrait s'apprécier l'effectif ;/ qu'il ne saurait cependant être fait référence à l'existence d'une unité économique et sociale alors qu'une telle unité n'a fait l'objet d'aucun accord de reconnaissance ni d'une décision judiciaire en.

à la société Beaulieu sécurité Côte d'Azur, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 1er novembre 2006 ; qu'il a fait connaître son refus de ce transfert intervenu sans son accord puis il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Que par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28 août 2008, la société Beaulieu sécurité a été placée en liquidation judiciaire et la SCP Taddei Funel désignée liquidateur judiciaire .

CB SA à compter du 1er janvier 1998 ; … que l'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail pour les contrats conclus entre les salariés et la société Nestlé Produits Laitiers Frais puis entre ces salariés et la société CB SA n'étant pas contestée, il y a lieu de vérifier si d'une part l'entité transférée était un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant de caractériser l'existence d'une activité économique.

X... s'en trouvait de plein droit transféré, en vertu de l'article L 122-12, alinéa 2 devenu L 1224-1 du Code du travail, au profit de cette dernière ; que celle-ci, étant désormais son nouvel employeur, informait Monsieur X... par L.R.A.R. du 21 janvier 2005 à l'instar de tous autres anciens salariés de la SAS DBS, du transfert de son lieu de travail du Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78), à compter du 1er février 2005 ; que Monsieur X... indiquait alors par L.R.A.R.

mois de septembre 2005 ; qu'en application des dispositions de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail (article L.1224-1 selon la nouvelle codification), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions et le salarié conserve le bénéficie de sa rémunération ; qu'il s'ensuit que la société SNN CLERMONT, nouvel employeur de M. X... devait payer à ce dernier le salaire convenu avec le précédent, y compris le complément qualifié de remboursement de frais .