Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 juin 2011, 10/04376

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

10/04376

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Juin 2011 (n° 22 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04376 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Juin 2011 (n° 22 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04376 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU - Section Commerce - RG n° 08/01171 APPELANT Monsieur [W] [E] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Georgi KERELOV, avocat au barreau d'EVRY INTIMÉES S.A. API RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE S.A.S. RGC RESTAURATION [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Dominique LEMIEGRE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Anne LEMIEGRE, avocate au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, dev…