Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-69.853

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2011

Numéro d'affaire

09-69.853

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Léo Lagrange, a été mis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Léo Lagrange, a été mis à la disposition de l'association Forum de la Madeleine (Forum) le 1er octobre 1981 en qualité de directeur ; qu'il a été recruté le 1er juillet 1993 en qualité de sous-directeur du théâtre de Chartres par la municipalité de cette ville pour une durée de trois ans, le contrat ayant été renouvelé à plusieurs reprises ; qu'à compter du 21 janvier 1994, M. X... a été mis à la disposition de l'association Entracte, chargée de la mise en oeuvre de la programmation culturelle du théâtre de la ville à la suite de l'association Forum ; que le 1er janvier 2006, il a conclu avec l'association Entracte un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que l'association a mis fin à la période d'essai le 29 mai 2…