Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2011, 10-19.226

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/11/2011

Numéro d'affaire

10-19.226

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C101066

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique dressé par M. X..., notaire associé de la SCP Gaudin-Poincet-Marçais, assisté de M. Y..., notaire intervenant pour l'acquéreur, la société Clinique de l'Espérance a vendu son ensemble immobilier à usage de clinique et l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son activité au Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, l'acte comportant des stipulations relatives à l'engagement pris par le centre hospitalier de recruter les praticiens qui le souhaitaient et le personnel, employés par la clinique ; que les praticiens, estimant que la clinique avait rompu abusivement les contrats de collaboration qui la liaient à eux, l'ont assignée en paiement des indemni…