Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 18

Pascal n'apporte pas devant le Conseil de céans des éléments susceptibles de remettre en cause la transaction signée le 21 décembre 2001 avec la société INTERLIANT, tels que fraudes, dols opérés par l'une ou l'autre des sociétés ou en complicité entre elles ; juge que la société est de bon droit à soutenir que le 14 août 2001, lors du transfert d'activité de la société INTERLIANT vers la SOCIÉTÉ CEGETEL prévu par l'article L 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Monsieur X... Pascal était rompu par INTERLIANT et que de ce fait n'a pas été transmis, la saisine pendante n° F 01/ 02287 contre la société INTERLIANT dont elle vient aux droits à cette date ayant fait l'objet d'une décision de radiation ; juge que la transaction signée entre Monsieur X...

; que la situation juridique doit être appréciée à la date de l'embauche de Monsieur Serge X... au sein de la société CGTFE ; que le problème est donc de déterminer si celle-ci était tenue à cette date de reprendre l'ancienneté acquise par Monsieur Serge X... au sein de la société RAPIDES COTE D'AZUR ; qu'il est constant qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail donnant lieu à application de l'article L.122-12 du code du travail, mais conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société CGFTE ; que Monsieur Serge X...

; que la situation juridique doit être appréciée à la date de l'embauche de Monsieur Rémy X... au sein de la société CGTFE ; que le problème est donc de déterminer si celle-ci était tenue à cette date de reprendre l'ancienneté acquise par Monsieur Rémy X... au sein de la société RAPIDES COTE D'AZUR ; qu'il est constant qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail donnant lieu à application de l'article L.122-12 du code du travail, mais conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société CGFTE ; que Monsieur Rémy X...

1°/ que le transfert du contrat de travail est automatique à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur résultant de la cession du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société Vrl santé était intervenue après le licenciement de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce, de sorte que le cédant n'a plus le pouvoir de prononcer le licenciement du salarié dont le contrat de travail a été transféré ; qu'en déboutant Mme A...

et en rappel de rémunération du ter au 12 janvier 2007, rendant ainsi définitives les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon notamment en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. Marc X... a été transféré de la Mutualité française de Saône-et-Loire à la Mutualité française Bourgogne au 1er janvier 2007 par application de l'article L. 122-12 du code dit travail alors en vigueur ; qu'il n'est dès lors pas possible de revenir sur la question du transfert du contrat de travail de M. X...

a été embauchée par la société In Extenso IDF le 1er juin 2007 soit postérieurement à la publication au journal officiel de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006, intervenue le 31 décembre 2006 ; que la société In Extenso IDF fait grief aux premiers juges d'avoir considéré qu'il y avait eu un transfert automatique du contrat de travail en vertu de l'ancien article L.122-12 alinéa 2 du code du travail ; qu'elle soutient qu'elle a embauché Mme X...

les consignes intérieures édictées par le CLIENT »- « Continuité des contrats de travail en cas de rupture du contrat … en cas de rupture de contrat pour quelque cause que ce soit, et si LE CLIENT reprend en gestion directe son service de restauration, les Parties conviennent expressément de faire une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le CLIENT s'engage en conséquence irrévocablement à reprendre le personnel d'exécution en place au moment de la rupture du contrat ou, à défaut, à rembourser à AVENANCE SANTE RESIDENCES le coût intégral des frais et indemnités dus par cette dernière à raison des mutations ou licenciements auxquels elle serait amenée à procéder de ce fait » ; que par avenant du 8 novembre 2007, Monsieur X...

était fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société La Redoute à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en premier lieu, l'argumentation de Madame Joselyne X...

Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont affectés

de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 324, 77 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 32, 47 euros au titre des congés payés y afférents, - donné acte aux AGS-CGEA d'Annecy de leur intervention, - décidé que la SARL Automatic system était, en application de l'article L.

711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, ainsi que cela ressort des termes du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 en « conclusion des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui « sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L.

990, 64 € ; que la demande de garantie formée dans la présente instance par la société E. A. C. qui dispose déjà d'un titre lui permettant d'exécuter la garantie fournie par la société GEM COACH dans l'acte de cession, sera rejetée ; que la société E. A. C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum avec la société GEM COACH, par jugement du Conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 mars 2010, à payer à Mme X..., salariée licenciée par Mme C... A... le 21 septembre 2007, postérieurement à la cession, la somme de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.