Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 18

En l'espèce le texte de l'article L. 1224-1 du code du travail français (ex L. 122-12) met en place les conditions de transfert des salariés et ce texte a été complété par la loi du 26. 07. 05 portant diverses mesures de transposition du droit commun à la fonction publique. Cependant, le droit communautaire peut également produire un effet direct dès lors que la conformité du droit interne au regard des prescriptions imposées par le droit communautaire n'est pas assuré.

société Aster, à cette date, en application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code ; Or considérant que, comme l'a exactement jugé le conseil de prud'hommes , la seule circonstance que M.J. X... soit devenu parallèlement salarié de la société Defimo, à compter du 1er janvier 1993, ne saurait valoir rupture du contrat de travail qui liait les parties depuis le 1er janvier 1993 alors que la SA.

inopérants a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité.

- devait donc produire les effets obligatoires prévus par l'article L 122-12 du code du travail de l'époque, devenu depuis, L 1224-1 du même code, et notamment, le transfert à l'AMF ASSURANCES des contrats de travail de 1! AMF SAM» dont, celui de Mme X... ; Considérant que l'AMF SAM prétend le contraire, au motif qu'au terme de l'opération de transfert du portefeuille, lors du licenciement de Mme X..., fin octobre 2008,78 % de son personnel existant au début du transfert l'avaient quittée pour « le bassin de la MATMUT » .

- devait donc produire les effets obligatoires prévus par l'article L 122-12 du code du travail de l'époque, devenu depuis, L 1224-1 du même code, et notamment, le transfert à l'AMF ASSURANCES des contrats de travail de 1'AMF SAM» dont, celui de Mademoiselle X...; Considérant que l'AMF SAM prétend le contraire, au motif qu'au terme de l'opération de transfert du portefeuille, lors du licenciement de Mademoiselle X..., fin octobre 2008,78 % de son personnel existant au début du transfert l'avaient quittée pour « le bassin de la MATMUT » .

de travail ou de procéder aux licenciements en application de l'article L. 122-12 ancien du Code du travail, devenu L. 1224-1, et que le protocole signé le 5 juin 2001 entre la propriétaire du fonds, l'ayant-droit du locataire gérant décédé et eux-mêmes leur était inopposable ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M.

transfert de son contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicables ; que la SARL Axis Logistics a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 29 novembre 2006 prononçant sa liquidation judiciaire et désignant Me Y...en qualité de mandataire liquidateur ; que la SARL PL Services a ultérieurement recruté Mr Driss X...pour occuper les mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat de.

de la société INTERLIANT vers la SOCIÉTÉ CEGETEL prévu par l'article L 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Monsieur X... Pascal était rompu par INTERLIANT et que de ce fait n'a pas été transmis, la saisine pendante n° F 01/ 02287 contre la société INTERLIANT dont elle vient aux droits à cette date ayant fait l'objet d'une décision de radiation ; juge que la transaction signée entre Monsieur X... Pascal et la société INTERLIANT a.

eu transfert du contrat de travail donnant lieu à application de l'article L.122-12 du code du travail, mais conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société CGFTE ; que Monsieur Serge X... indique qu'il n'a pas démissionné de la société RAPIDES COTE D'AZUR ; que toutefois, cette démission résulte : - de l'attestation ASSEDIC remise au salarié qui mentionne comme cause de la rupture du contrat de travail « démission », - de la signature du.

eu transfert du contrat de travail donnant lieu à application de l'article L.122-12 du code du travail, mais conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société CGFTE ; que Monsieur Rémy X... a démissionné par lettre du 2 juin 2000 pour le 12.06.2000 ; que cette démission est confirmée par : - l'attestation ASSEDIC remise au salarié qui mentionne comme cause de la rupture du contrat de travail « démission », - la signature du solde de tout.