Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 22 octobre 2013, 13/02822

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

22/10/2013

Numéro d'affaire

13/02822

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02822 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02822 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- section encadrement RG n° 09/15995 APPELANT Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R.1230 INTIMEE ASSOCIATION SOS HABITAT ET SOINS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : L 305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des…