Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 17

que : «Le même personnel y sera affecté, en application de l'article L.122-12 du code du travail (devenue L.1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu » ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA ILE DE France informe les délégués du personnel qu'elle a perdu officiellement la totalité des contrats passés avec HERTZ ; Que la société RENOSOL reprend les contrats ainsi que le personnel en place en respectant les règles de l'article L.122-12 du code du travail .

que : «Le même personnel y sera affecté, en application de l'article L.122-12 du code du travail (devenue L.1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu » ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA ILE DE France informe les délégués du personnel qu'elle a perdu officiellement la totalité des contrats passés avec HERTZ ; Que la société RENOSOL reprend les contrats ainsi que le personnel en place en respectant les règles de l'article L.122-12 du code du travail .

que : «Le même personnel y sera affecté, en application de l'article L.122-12 du code du travail (devenue L.1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu » ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA ILE DE France informe les délégués du personnel qu'elle a perdu officiellement la totalité des contrats passés avec HERTZ ; Que la société RENOSOL reprend les contrats ainsi que le personnel en place en respectant les règles de l'article L.122-12 du code du travail .

que : « Le même personnel y sera affecté, en application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenue L. 1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu » ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA ILE DE France informe les délégués du personnel qu'elle a perdu officiellement la totalité des contrats passés avec HERTZ ; Que la société RENOSOL reprend les contrats ainsi que le personnel en place en respectant les règles de l'article L.

) : " Préalable Madame Marie-Hélène X..., par le biais de l'article L. 122-12 du Code du travail, a rejoint les effectifs de la société ; à ce titre, son contrat de travail se trouve transféré de la Société UGS et elle conserve les avantages de son statut de cadre et son ancienneté " ; QUE dans le contrat de travail Société UGS et Madame Marie-Hélène X... du 7 février 2003 ¿ on peut lire ; " la société engage la salariée en qualité de.

que : «Le même personnel y sera affecté, en application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenue L. 1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu» ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA Ile-de-France informe les délégués du personnel qu'elle a perdu officiellement la totalité des contrats passés avec HERTZ ; Que la société RENOSOL reprend les contrats ainsi que le personnel en place en respectant les règles de l'article L.

de l'article L 1224-1 du code du travail -alors codifié sous le numéro L 122-12; qu'en effet, selon Mme X..., son contrat de travail, rompu par le licenciement pour motif économique que lui a notifié la société SOSD le 22 juin 2005, aurait dû, en réalité, être transféré, de plein droit, à la société SON, en vertu de l'article L 122-12, car l'activité de la société SOSD a été reprise par cette dernière dans les conditions prévues par ce texte, antérieurement à son licenciement par la société SOSD.

Que toutefois, alors que les dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du Code du travail ne sont pas applicables, la mise en oeuvre de l'accord conventionnel du 5 mars 2002 qui prévoit que le salarié qui refuse son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante, n'implique pas le transfert de plein droit du contrat de travail ; Que la société CONSTELLATION SECURITE ayant expressément refusé de reprendre les deux salariés proposés.

avaient expressément reconnu que les dispositions de l'ancien article L122-12.1 du code du travail leur étaient applicables, le cédant ayant déclaré employer quatre salariés dont Mme X... ; que dans ces conditions, le contrat de travail de Mme X... n'a pas été rompu mais s'est poursuivi de plein droit avec la société cessionnaire Bonneau Immobilier après cession de l'agence de Lésigny sans que Mme X... puisse arguer utilement des formalités (.

qu'en jugeant dès lors que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ pour juger qu'aucun transfert d'une entité économique conservant son identité n'était intervenu en vertu de l'acte du 28 février 2003, homologué le 7 mars 2003, la cour d'appel a jugé qui si l'ensemble des agréments administratifs avaient bien été transférés, ce transfert ne s'était accompagné d'aucun transfert de locaux ou de matériels .

de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, qu'en outre, il résulte des dispositions de.

que l'accord de Madame X... n'était pas nécessaire puisque résultant de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1244-1 du Code du travail, avec maintien des conditions de travail et reprise de son ancienneté ; que Madame X... a donné son accord car elle n'a jamais contesté le transfert de son contrat de travail datant d'avril 2006 jusqu'à son licenciement ; que la Société R.G.T.G. était donc son unique employeur à la date de son transfert ; Qu'or les Sociétés Les Editions du Bottin Gourmand et R.G.T.G.