Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 16

des contrats de travail dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail concernant le personnel employé dans l'activité apportée. Cette garantie doit prendre effet dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat de travail. En cas de défaut de disponibilité des fonds entre les mains du liquidateur de la NORMED, celui-ci devra transmettre un état de.

poursuite du contrat de travail de Daniel X... en application de l'article L. 122-12 alors en vigueur du code du travail, ce qui est confirmé par le fait que Daniel X... a reçu en décembre 1985 une feuille de paye où ne figurent que son salaire et sa prime, que Daniel X... a travaillé à compter du 1er juillet 1986 à l'entreprise Y..., devenue ensuite la société Y..., que le fonds de commerce de la société Y... a été cédé à la SAS Turbo Print le 28.

contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail ; que les salariés ayant cessé leur activité antérieurement à 1982 n'ont jamais été salariés de la société Normed et que celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont les contrats de travail ne lui ont pas été transférés ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du transfert légal des.

était repris par la société Latexia France en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que soutenant que son contrat avait été rompu par la société Rhodia PPMC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entraîne la poursuite des contrats de travail, le transfert d'une entité économique autonome maintenant son.

et en ce qui concerne le personnel repris en application de l'article L. 122-12 du code du travail dont la liste figure en annexe 12, subrogé purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous contrats, engagements, conventions quelconques pouvant exister à cet égard ». En l'absence de clause prévoyant une exception à la subrogation dans le bénéfice et les charges des contrats de travail repris par la société Flertex, celle-ci doit.

que l'opération projetée ne pouvait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que c'est donc sur la base du volontariat que les salariés concernés dont M. X... ont manifesté leur intérêt pour se voir recruter par le repreneur du portefeuille, la SA Partner Re restant décisionnaire dans ses propositions d'embauche ; (...) ; que sur la cession des droits à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France.

qu'au cas où le cessionnaire devrait effectuer des règlements en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande ; que les époux Y... n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M. X... n'a donc été pris qu'envers la société Riez Ambulances ; qu'à la suite de cinq jugement prud'homaux du 5 décembre 2008, la société Riez était immédiatement redevable d'une somme limitée à 73.307,38 ¿ .

de M. X... avait été transféré de plein droit en application de l'article L.122-12 du code du travail et qu'une demande présentée le 19 décembre 2002, postérieurement à cette date, était sans objet ; que ni l'employeur ni le salarié n'ont contesté cette décision et n'ont invoqué la nullité du transfert ; que rien n'a été précisé sur le sort de M. X... ; qu'il ressort de cet ensemble d'éléments que la Société TANGARA après sa reprise par la Société EXTAN n'a pas conservé son autonomie juridique .

des contrats de travail dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail concernant le personnel employé dans l'activité apportée. Cette garantie doit prendre effet dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat de travail. En cas de défaut de disponibilité des fonds entre les mains du liquidateur de la NORMED, celui-ci devra transmettre un état de créance à.

Y... ¿ A... ¿ C...et contre la Société SGTA Ouest " ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; que l'article L.

contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail ; que le salarié ayant cessé son activité en 1980 n'a jamais été salarié de la société Normed et celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail ne lui a pas été transféré ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours.

d efaire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al.2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan Y... ... Monsieur Pascal X... ... Monsieur Frédéric Z... ¿ » - en son article 5 : « Conditions de la prestation : La société ASM recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation ci-dessus définie.