Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 15

3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Alors d'autre part que l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif stipule que « SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du Code du Travail et concernant le personnel employé dans l'activité apportée » (Traité d'apport partiel d'actif, p. 10) ; qu'il s'évince clairement et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L.

, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif prévoyant en effet que la SPCN reprend sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des contrats de travail dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail concernant le personnel employé dans l'activité apportée. Cette garantie doit prendre effet dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat de travail.

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de seize salariés, les arrêts retiennent qu'il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SPCN, devenue la société Normed, avait repris, sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L.

, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif prévoyant en effet que la SPCN reprend sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des contrats de travail dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail concernant le personnel employé dans l'activité apportée. Cette garantie doit prendre effet dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat de travail.

de sa demande à titre de complément d'indemnité de licenciement fondé sur une ancienneté remontant à 1971 ; Aux motifs que « les deux parties s'accordent pour admettre : que le 1er janvier 1986 le fonds de commerce de l'entreprise Micolon a été cédé à la Société Dromopub et qu'il y a eu poursuite du contrat de travail de Daniel X... en application de l'article L. 122-12 alors en vigueur du code du travail, ce qui est confirmé par le fait que Daniel X... a reçu en décembre 1985 une feuille de paye où ne figurent que son salaire et sa prime, que Daniel X... a travaillé à compter du 1er juillet 1986 à l'entreprise Y..., devenue ensuite la société Y..., que le fonds de commerce de la société Y...

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

Rhodia s'engageant à assurer sa réintégration dans le groupe à la fin de sa mission prévue pour une durée de 3 à 5 ans ; que courant 2002, la société Rhodia PPMC a cédé ses actifs dans la société Latexia France et a fait connaître au salarié le 18 juillet 2002, que son contrat de travail était repris par la société Latexia France en application de l'article L.

, sauf si dans la convention de cession, une clause contraire lui permet de s'exonérer des obligations de son prédécesseur. La convention du 21 juin 1988 versée aux débats précise (p.1 0) que la société SIGC devenue Flertex sera « par le seul fait de la réalisation définitive de l'apport et en ce qui concerne le personnel repris en application de l'article L. 122-12 du code du travail dont la liste figure en annexe 12, subrogé purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous contrats, engagements, conventions quelconques pouvant exister à cet égard ».

et deux actuaires de Monceau Assurances Dommages étaient affectés à temps partiel à la gestion du portefeuille dont les droits à renouvellement devaient être cédés, ce qui était susceptible de leur offrir des opportunités de carrière ; qu'il avait été précisé au comité d'entreprise que l'opération projetée ne pouvait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que c'est donc sur la base du volontariat que les salariés concernés dont M. X...

et salaires pouvant être dus aux salariés par le cessionnaire en vertu du code du travail seront mis à la charge du cédant ; que le cédant déclarait à l'acte qu'aucune procédure n'était en cours devant le conseil de prud'hommes, et être à jour de toute dette salariale ; qu'au cas où le cessionnaire devrait effectuer des règlements en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande ; que les époux Y... n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M. X...

X..., l'inspecteur du travail, saisi pour autoriser son transfert, a, le 16 janvier 2003, rejeté cette demande d'autorisation au motif que la demande était sans objet ; que l'inspecteur a relevé que la demande d'autorisation était consécutive à la décision du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2002 ; qu'à cette date, le contrat de travail de M. X... avait été transféré de plein droit en application de l'article L.122-12 du code du travail et qu'une demande présentée le 19 décembre 2002, postérieurement à cette date, était sans objet ; que ni l'employeur ni le salarié n'ont contesté cette décision et n'ont invoqué la nullité du transfert ; que rien n'a été précisé sur le sort de M. X...

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence, viole l'article L.