Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 14

d'un marché ne peut emporter application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien (L 1224-1) du Code du travail ; que pour confirmation, la société DAUCHEZ SERVICES expose que les activités de gardiennage et de sécurité, auxquelles étaient affectés cinq salariés sur l'immeuble, constituaient une entité économique autonome résultant de l'affectation de longue date, d'un personnel spécifique exclusivement affecté au gardiennage et à la.

que ce sont les dispositions du code du travail et précisément l'article L122-12 qui trouvent application. » Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de Mr JY Y... à Monsieur Guy A... NAXCO sas, Copie Mr H Z.../ président SAS Le Havre en date du 3 décembre 2008 et portant un cachet Reçu le 8 DEC 2008 S. A. S. Vu le compte rendu de la réunion des DP du 9/ 04/ 09 signé par Hervé Z..., Caroline C... et Nathalie D.... Vu la lettre.

2001 ; - monsieur X... a constamment contesté l'application de l'article L 122-12 du code du travail dans son ancienne codification et a donc revendiqué la qualité de salarié de la société IBM France ; - concomitamment, il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail et pour maladie de sorte que sur la période considérée, il n'est pas démontré qu'il a effectué une prestation de travail pour l'une et/ou l'autre des sociétés ; - enfin, il.

poste au jour de la reprise avec les congés payés conformément à l'article L 122-12 du Code du travail » (contredit de M. X..., p. 2, § 5 et 6) et que le transfert du contrat de travail de M. X... s'était « opéré de plein droit avec l'ancienneté attachée conformément aux dispositions d'ordre public de l'ancien article L. 122-12 du code du travail » au sein de la société AFSP, cette dernière n'ayant ensuite jamais remis en cause ni l'ancienneté, ni le statut de salarié de M.

à la date du 17 juin 1973 ; qu'il a estimé que, au regard des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, tant l'attitude de Madame Z... que celle de la SCI procédaient d'une attitude frauduleuse ; qu'or, force est de constater que la seule succession des faits allégués et l'interprétation erronée donnée tant par Madame Z... que par la SCI à la situation juridique de Monsieur X... ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à caractériser l'intention frauduleuse des parties .

l'opération avait été réalisée en dehors des dispositions « de l'article L. 122-12 » du code du travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la cession de l'activité ne portait que sur une partie de la clientèle et pour certaines références uniquement et que la société NXP Semiconductors.

l'opération avait été réalisée en dehors des dispositions « de l'article L. 122-12 » du code du travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la cession de l'activité ne portait que sur une partie de la clientèle et pour certaines références uniquement et que la société NXP Semiconductors.

de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail au personnel de la clinique, selon les prévisions du décret du 21 juillet 1999 et d'un contrat-type de droit public approuvé par le conseil d'administration de l'hôpital ; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique serait reprise par l'hôpital dès le 1er août, " sur la base du volontariat " ; que le centre hospitalier a proposé à M.

à Fos sur Mer 13270 avec transfert de salariés en application de l'article L. 122-12 du code du travail, que fin 2002, il est engagé une opération de fusion absorption au sein du groupe, les salariés de la Sarl Sudisolec devant être transférés vers un établissement secondaire de la SA Travisol à Fos sur Mer, cette opération de fusion ayant été suspendu en janvier 2003. En outre, au vu même des pièces transmises par la SAS Travisol elle-même, il s'.

ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apportée » ; qu'il s'évince clairement et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport partiel d'actif .

par la SAS GUY CHALLANCIN qui invoque les dispositions issues de l'article L.122-12 du code du travail alors en vigueur, la cour relève que la SNCF lui a indiqué par un courrier du 4 juin 2007 que le marché public du ler juillet 2000 concernant la partie «Recyclage des chariots à bagages pour voyageurs en gare de Paris-Est» allait être repris à compter du 11 juin 2007 par la SA EFFIA SERVICES qui confirmait dans le même temps qu'elle reprenait Punique.

son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre du Syndicat, de réintégration et de rappel de salaire, subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'Association était financée de.