Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 13

prétendu qu'il s'agissait d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur, le contrat de travail perdure », et prétendant encore qu'il n'était « pas possible » dans ce cadre de prévoir une clause de retour au sein du GIE ; que la cour d'appel a elle-même constaté que chaque "salarié a choisi.

le transfert des contrats en 98 puis en 2006 conformément à l'article L 122-12 du code du travail vers une nouvelle entité juridique, vu l'article L 132-8 dernier alinéa du code du travail, il est stipulé que l'application d'une convention collective continue de produire ses effets pendant une durée de quinze mois et qu'à l'issue de cette période, seuls les avantages individuels acquis restent applicables, et en outre une nouvelle négociation doit s'engager.

1er janvier 2008 "dans le cadre des dispositions de l'article de l'article L.122-12 du code du travail" (article 5.2) ; - que les frais engendrés le cas échéant par l'incapacité financière ou la dissolution de "l'ancien gestionnaire" l'association "L'enfant dans la ville" sont pris en charge par la commune (article 5.2) ; - que le matériel et mobilier nécessaires à l'exploitation de la halte-garderie seront mis à la disposition de la société People and Baby par "l'ancien gestionnaire" (article 9) et prêtés à la société People and Baby (article 5.2.1) .

Ce contrat stipulait que le gérant, « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail », s'obligeait « à poursuivre les contrats de travail en cours liant le propriétaire du fonds aux membres du personnel. Le bail stipulait : « à l'expiration du présent contrat, le loueur reprendra le personnel de manière que le gérant ne soit tenu à aucune indemnité à cet égard et ce dans la limite du personnel dont les contrats ont été poursuivis par le gérant ».

mai 2007, dans les mêmes conditions, par application expresse de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1), par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX elle-même, déjà précédemment chargée de la gestion du centre commercial SQY OUEST ; que Monsieur Y..., précédemment engagé par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, a finalement été engagé par la SA COMPAGNIE D'IMMOBILIER, devenue la SAS ACCESSITE, qui a repris la gestion du centre commercial alors qu'il était en période d'essai .

mai 2007, dans les mêmes conditions, par application expresse de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1), par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX elle même, déjà précédemment chargée de la gestion du centre commercial SQY OUEST ; qu'elle produit également un contrat de travail dont il résulte que la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a repris, sur le fondement des mêmes dispositions, une assistante de direction de centres ainsi que des conventions.

de faire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al. 2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan X...... Monsieur Pascal Z...... Monsieur Frédéric A..... "- en son article 5 : " Conditions de la prestation : La société ASM recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation ci-dessus définie.

'entrée en jouissance et conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, les deux salariés travaillant à l'exploitation du fonds de commerce cédé et que figurait dans l'annexe 2 de cet acte visant les salariés repris, le nom de M. X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si M. X... pour l'époque considérée occupait, dans les faits, des fonctions techniques distinctes du mandat social et dans un lien de subordination avec l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L.122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que l'alinéa 8 de ce même article était rédigé dans les termes suivants : "Afin de faciliter la mise en place de l'institution de délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'.