Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 12

à l'exclusion de toute rémunération, et selon les termes de l'article L. 122-12 du code du service national ; que le conseil renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Alors 1°) qu'en déniant la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le différend opposant M. [E] à la Société Générale quand les litiges relatifs à un contrat de volontariat international en entreprise, qui est une forme d'accomplissement du service civique, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires par détermination de la loi, la cour d'appel a violé l'article L.

de ces établissements, dans le cadre des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors applicable et désormais L1224-1, l'avantage individuel acquis que constituait cette indemnité de nourriture a été maintenu en y substituant les tickets-restaurant ; qu'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1, anciennement codifié L. 122-45 du code du travail d&.

cas de transfert de site, reprise de personnel en application de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, acquisition d'entreprise, il serait mis en place un système de prime de qualité/productivité/sécurité au plus tard au bout d'un an d'exploitation du site » ; qu'à la suite d'une fusion absorption, le 1er juin 2004, les contrats de travail des salariés de la société Stockalliance ont été transférés à la société Norbert Dentressangle Logistics par application de l'article L.

notamment dit que la preuve d'une fraude n'est pas établie, que l'article L. 122-12 ancien du code du travail ne peut s'appliquer, que la société Samsonite, étant restée le véritable employeur des demandeurs, devait, à ce titre, poursuivre son activité ou, dans le cadre du licenciement économique, élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens du groupe, dit que les licenciements prononcés par M. X... ès qualités sont nuls et de.

et en ce qui concerne le personnel repris en application de l'article L. 122-12 du code du travail dont la liste figure en annexe 12, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous contrats, engagements, conventions quelconques pouvant exister à cet égard... " ; qu'il résulte de cette clause de la convention passée entre les parties que la société Flertex est subrogée dans l'ensemble des obligations issues des contrats de travail transférés .

dont les contrats de travail subsistaient, en application de l'article L.122-12 du code du travail alors en vigueur ; et que si le seul départ de Mme J... n'a pas été l'unique raison de la baisse importante du chiffre d'affaires dont la société Alarys 77 justifie au titre des années 2007, 2008 et 2009, explicable par d'autres facteurs tels que la baisse d'activité qu'ont connue à cette époque l'ensemble des agences de travail intérimaire, il n'en.

que le transfert des salariés à la FDM, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 alors en vigueur, n'a pas été contesté lors de la réalisation de l'opération ; que M. G... ne soumet à la cour aucun élément mettant en cause la réalité du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et la reprise de son activité par la FDM ; qu'il ne communique aucun élément établissant les pressions que les salariés auraient subies pour accepter ce transfert, le seul témoignage de M.

d'un contrat ou d'un marché n'entraîne pas l'application de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, les conditions de poursuite du contrat de travail en cas de succession de deux entreprises sur un même contrat ou marché ; qu'aux termes de l'article 28-1, sont concernées, les successions d'entreprises sur les marchés réguliers ; qu'il n'est pas contesté par les parties que la société Air France a décidé de mettre fin à l'.

dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaries auprès de la société MAAF VIE ; que (p.3) par arrêt du 12 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers l'a débouté de sa demande en considérant que son embauche par la société MAAF VIE ne résultait pas d'un transfert du contrat de travail par application de l'article L.

d'un contrat ou d'un marché n'entraîne pas l'application de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, les conditions de poursuite du contrat de travail en cas de succession de deux entreprises sur un même contrat ou marché ; qu'aux termes de l'article 28-1, sont concernées, les successions d'entreprises sur les marchés réguliers ; qu'il n'est pas contesté par les parties que la société Air France a décidé de mettre fin à l'.