Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 11

en son principe. *Sur la période antérieure au 1er avril 1996 : L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L.

assurer la continuation conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail (L. 1224-1 nouvelle rédaction) ; - constatant ainsi que ce faisant, la SELARL Mandon a occasionné un préjudice direct et réel à Mme Y... laquelle fut, en raison de son statut de directeur général et d'administrateur de la société repreneuse, privée de tout droit à indemnisation ; qu'en conséquence de quoi : - condamner la SELARL Christophe Mandon à indemniser Mme Y...

de la date de réalisation, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. L'acheteur poursuivra à compter de cette même date l'exécution des contrats de travail dudit personnel en lui maintenant son ancienneté et tous les avantages acquis" ; que l'article 3 du même traité énonce pour sa part, au titre des "éléments inclus dans la cession" que "le fonds cédé aux termes du contrat comprend les seuls éléments suivants, à l'.

du fonds de commerce, et ce en application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail»; que pour permettre à Mme X... veuve Y... ès qualité de trouver un cessionnaire au fonds de commerce restitué ou de conclure une nouvelle convention de location-gérance, le délai de restitution a été prolongé au 12 décembre 2013 tel qu'il résulte du courrier de Me G... du 27 juin 2013; qu'il ressort des correspondances intervenues entre l'administrateur provisoire, Mme X...

en son principe. *Sur la période antérieure au 1er avril 1996 : L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L.1224-2 (anciennement L.

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L.

d'antenne ; que, le 1er février 2000, par application de l'article L. 122-12 en vigueur, le contrat de Madame Y... a été transféré à la société KADEOS puis à la société ACCOR, et enfin le 15 mai 2008 à la société EDENRED, anciennement nommée ACCENTIV'HOUSE puis ACCENTIV'KADEOS devenue EDENRED France ; que Madame Y... exerçait, en dernier lieu les fonctions de responsable commercial- statut cadre, niveau 6, échelon 2, à temps partiel ; qu'elle.

dispositions de l'article 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 dans la codification antérieure au 1er mai 2008) » (pièce n° 1 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'en retenant pourtant à l'encontre de madame [Y] que « sa période d'emploi initiale par maître [T] par contrat de travail du 2 janvier 2008 n'a pas été reprise lors de son embauche par maître [K] par contrat de travail du 31 décembre 2008 » (arrêt, p.

et en ce qui concerne le personnel repris en application de l'article L. 122-12 du code du travail, subrogée dans l'ensemble des obligations issues des contrats de travail transférés, mais poursuit en relevant que la société Flertex, en sa qualité de nouvel employeur, est tenue de la même obligation de sécurité de résultat que la société Valéo à l'égard de tous ses salariés et qu'il revient, en conséquence, à la juridiction d&apos.

AUX MOTIFS PROPRES QUE: « II est constant que l'article L122-12 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre .

du transfert opéré conformément aux dispositions de l'ancien article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, clans les conditions mêmes où il était exécuté lors de la modification et la clause de mobilité géographique conclue avec la Société Effia Transport s'est appliquée de plein droit dans les relations contractuelles avec la Société Effia Synergies. Il ne peut donc être utilement soutenu par Monsieur [Z] que la clause litigieuse lui soit inopposable pour n'avoir pas été conclue à l'origine avec la Société Effia Synergies.