Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 10

ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société Alcatel Lucent, à l'action exercée.

... Winter & associés actuaires conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. En conséquence de la nomination de M. X... en qualité de directeur général de C... Winter & associés actuaires, ce contrat de travail est suspendu à compter de ce jour. Il est entendu qu'au cas où le mandat social de M. X... viendrait à cesser, pour quelque cause que ce soit, le contrat de travail reprendra automatiquement effet » ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société C...

ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société ALCATEL LUCENT, à l'.

de base légale au regard des articles L. 321-14, devenu L. 1233-45, et L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la reprise d'une activité de bureau d'études comprenant des fichiers techniques ou, plus généralement, des éléments incorporels de ce service emporte le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et poursuivant la même activité ; qu'en décidant.

de la signature) » et que, « conformément aux dispositions de l'Article L.122-12 alinéa 2 du Code du Travail, l'Acquéreur s'engage à reprendre à la Date de cession lesdits contrats de travail et à supporter les charges et obligations qui y sont relatives dont le fait générateur est postérieur à la Date d'Effet », lequel s'entend, s'agissant du préjudice spécifique d'anxiété, non seulement de l'exposition au risque, mais également de la connaissance par les salariés de l'arrêté d'inscription .

son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre du Syndicat, de réintégration et de rappel de salaire, subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais de.

son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de celui-ci, de réintégration et de rappel de salaire, subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais la.

général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L.122-12 [L.1224-1, recodifié] sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché"', la demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (article R.2421-17.

a été repris par la régie du Grand Théâtre en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la nature et les termes du contrat de travail n'étant pas modifiés ; que l'ancienneté de l'intéressée a été maintenue et que depuis cette date Mme Y... fait partie de l'effectif permanent de l'orchestre et est engagée pour la totalité des services proposés par la direction à l'orchestre pour son poste de musicienne chaque année'; Que Mme Y... ne.

. Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Cet article doit trouver.

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Dès lors, vu les bulletins de paie et les différentes sociétés de transport qui se sont succédées, l'ancienneté de Mme Y...