Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 10

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

De plus, au 10 novembre 2009, le demandeur était demandeur de la société KEOLIS et non de la STAR, comme il est soutenu. Au surplus, l'acceptation de bulletins de paie ne vaut nullement compte arrêté et acceptation, avec renonciation à toute réclamation ultérieure dans le cadre de la prescription. Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

La société TRANSDEV ARLES entend s'opposer à la demande, en ayant cependant fait remonter l'ancienneté de service de Mme Y..., comme elle le sollicite, au 2 septembre 2009 dont régularisation sur le bulletin de paie de mai 2014 ; rappel de salaire a été effectué à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

, eussent-ils travaillés pour des durées plus ou moins longues. Le préjudice d'anxiété ainsi causé à chaque salarié intimé, du fait de la société Robert Bosch du 1er avril au 31 décembre 1996, doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé en son principe. *Sur la période antérieure au 1er avril 1996 : L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L. 1224-2 (anciennement L.

spécifique d'anxiété dont l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, leur doit réparation. Cette indemnisation au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L.

aux droits et obligations de la SELARL Bouffard Mandon a failli à sa mission d'assistance, de gestion et de liquidation des entreprises en difficultés en transférant en dépit du bon sens des contrats de travail parmi lesquels celui de Mme Y... vers une société qui ne pouvait pas en assurer la continuation conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail (L. 1224-1 nouvelle rédaction) ; - constatant ainsi que ce faisant, la SELARL Mandon a occasionné un préjudice direct et réel à Mme Y... laquelle fut, en raison de son statut de directeur général et d'administrateur de la société repreneuse, privée de tout droit à indemnisation ; qu'en conséquence de quoi : - condamner la SELARL Christophe Mandon à indemniser Mme Y...

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L.

jusqu'au 31 mars 2013; éventuellement de procéder à une liquidation amiable de la société; à la suite de la rupture du contrat de gérance libre intervenant le 31 mars 2013, (à la demande de la succession de M. Stéphane Y...), de transférer les contrats de travail au propriétaire du fonds de commerce, et ce en application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail»; que pour permettre à Mme X... veuve Y... ès qualité de trouver un cessionnaire au fonds de commerce restitué ou de conclure une nouvelle convention de location-gérance, le délai de restitution a été prolongé au 12 décembre 2013 tel qu'il résulte du courrier de Me G... du 27 juin 2013; qu'il ressort des correspondances intervenues entre l'administrateur provisoire, Mme X...

de production, eussent-ils travaillés pour des durées plus ou moins longues. Le préjudice d'anxiété ainsi causé à Madame Nadine Z..., du fait de la société E... D... du 1er avril au 31 décembre 1996, doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé en son principe. *Sur la période antérieure au 1er avril 1996 : L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L.1224-2 (anciennement L.

spécifique d'anxiété dont l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, leur doit réparation. Cette indemnisation au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L.

servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Florence Y... a été engagée par la société La Redoute le 5 janvier 1987, en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'antenne ; que, le 1er février 2000, par application de l'article L. 122-12 en vigueur, le contrat de Madame Y... a été transféré à la société KADEOS puis à la société ACCOR, et enfin le 15 mai 2008 à la société EDENRED, anciennement nommée ACCENTIV'HOUSE puis ACCENTIV'KADEOS devenue EDENRED France ; que Madame Y...

] et de maître [L] » ; ALORS 1) QUE : le contrat de travail conclu entre madame [Y] et maître [K] stipulait que « madame [Y] consent expressément à cette reprise [par maître [K] du contrat de travail conclu par maître [T]], les parties convenant d'une application volontaire des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 dans la codification antérieure au 1er mai 2008) » (pièce n° 1 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'en retenant pourtant à l'encontre de madame [Y] que « sa période d'emploi initiale par maître [T] par contrat de travail du 2 janvier 2008 n'a pas été reprise lors de son embauche par maître [K] par contrat de travail du 31 décembre 2008 » (arrêt, p.