Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 9

en 2004 à la société DCNS par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur ; qu'à compter du 12 avril 2007, il a exercé en qualité de directeur des partenariats innovants au sein du groupe DCNS ; que le 27 mars 2008, la société DCNS l'a licencié à la suite de perquisitions et de publication d'articles de presse laissant entendre qu'il aurait détruit des pièces nécessaires dans l'affaire dite des frégates de Taïwan II .

dans le cadre de transfert de marché ne s'appliquent pas et l'article L 122-12 du Code du travail ne trouve pas non plus d'application (... ) » Aucune disposition du contrat ne vient réglementer une fin des relations de travail au motif que l'employeur aurait perdu le marché. Même à considérer que Madame U... se trouverait dans une situation de transfert de marché comme prévu au contrat, encore eu-t-il fallu que la société TFN ait informé la salariée de ce transfert en lui notifiant un tel transfert.

F... H... à la Société Générale : Attendu qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa version en vigueur avant le 1er mars 2008, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Que l.

29 juin 1999, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L122-12 du code du travail (devenu L.1224-2) puis à compter du 30 septembre 2004 par l'association IFAC avec laquelle ont été conclus plusieurs avenants à son contrat de travail ; que force est de constater que jusqu'à ce que la ville mette fin au marché, l'IFAC a toujours supporté la rémunération de V... B..., et qu'elle s'est reconnue sans émettre la moindre réserve comme étant l'employeur de ce dernier jusqu'à cette date .

'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. O... page 12, § 2) ; qu'en affirmant que devant la juridiction de renvoi la demande relative à la prime de cession était «.

'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. L... page 12, § 2) ; qu'en affirmant que devant la juridiction de renvoi la demande relative à la prime de cession était «.

'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. Y... page 12, § 2) ; qu'en affirmant que devant la juridiction de renvoi la demande relative à la prime de cession était «.

'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. F... page 12, § 2) ; qu'en affirmant que devant la juridiction de renvoi la demande relative à la prime de cession était «.

'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. P... page 12, § 2) ; qu'en affirmant que devant la juridiction de renvoi la demande relative à la prime de cession était «.

'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. P... page 12, § 2) ; qu'en affirmant que devant la juridiction de renvoi la demande relative à la prime de cession était «.

B... et W... par l'effet d'une application volontaire de l'article L.122-12 [L.1224-1 nouveau] du code du travail est nulle et d'une nullité absolue, la société neuropsychiatrique de [...] n'ayant jamais cessé d'être l'employeur de Mesdames B... et W... de leur embauche à leur licenciement le 28 mai 2013 ; d'avoir dit que la nullité de la convention de transfert rend inopposables les contrats de travail de Mesdames B... et W... à la société des Médecins psychiatres libéraux de la Clinique de [...], en liquidation judiciaire .

a été transféré à la société IKEA, suite à la reprise du dépôt, en application de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail ; Monsieur H... a bénéficié d'un passage à temps partiel de 60 %, soit 21 heures par semaine (réparties sur 3 jours du lundi au mercredi), à compter du 31 mai 2010, par avenant temporaire au contrat de travail d'une durée de 2 ans signé le 26 mai 2010, dans le cadre de l'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 1er février 2010 .