Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 9

3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. P...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la clinique neuropsychiatrique de [...]. - PRIS DE CE QUE il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention de transfert des contrats de travail de Mesdames B... et W... par l'effet d'une application volontaire de l'article L.122-12 [L.1224-1 nouveau] du code du travail est nulle et d'une nullité absolue, la société neuropsychiatrique de [...] n'ayant jamais cessé d'être l'employeur de Mesdames B... et W... de leur embauche à leur licenciement le 28 mai 2013 ; d'avoir dit que la nullité de la convention de transfert rend inopposables les contrats de travail de Mesdames B... et W...

Le 1er mars 2002, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties, avec effet à compter du 2 mars 2002, Monsieur H... étant engagé en qualité de cariste spécialisé au coefficient 150 ; Le 1er juin 2005, le contrat de travail de Monsieur H... a été transféré à la société IKEA, suite à la reprise du dépôt, en application de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail ; Monsieur H...

EMS France, la cour d'appel, qui a fait fi de la condition tenant à l'identité des parties, a violé les articles 2242 et 2270 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

Winter & associés actuaires, ce contrat de travail avait été suspendu à compter du 4 juillet 1998. Dans le cadre de la fusion par voie d'absorption de l'ancien cabinet C... Winter & associés, ledit contrat de travail a été transféré à la société Compagnie JWA de Participation, dont la dénomination sociale est devenue Cabinet C... Winter & associés actuaires conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. En conséquence de la nomination de M. X... en qualité de directeur général de C... Winter & associés actuaires, ce contrat de travail est suspendu à compter de ce jour. Il est entendu qu'au cas où le mandat social de M. X...

SYSTEMS EMS FRANCE, la cour d'appel, qui a fait fi de la condition tenant à l'identité des parties, a violé les articles 2242 et 2270 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L.

corporels ou incorporels qui puissent être considérés comme significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome et si l'emploi de Madame Y..., au sein du bureau d'études, n'était pas rattaché à cette ligne de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-14, devenu L. 1233-45, et L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

; qu'il est stipulé à l'article III. 1 de l'acte de cession que : « Les 88 contrats de travail dont la liste figure en Annexe 4 (avec indication de l'âge, de l'ancienneté et des rémunérations des intéressés) constituent l'ensemble du personnel employé par l'Activité à la Date d'Effet » (date de la signature) » et que, « conformément aux dispositions de l'Article L.122-12 alinéa 2 du Code du Travail, l'Acquéreur s'engage à reprendre à la Date de cession lesdits contrats de travail et à supporter les charges et obligations qui y sont relatives dont le fait générateur est postérieur à la Date d'Effet », lequel s'entend, s'agissant du préjudice spécifique d'anxiété, non seulement de l'exposition au risque, mais également de la connaissance par les salariés de l'arrêté d'inscription ; que l'article VIII.

culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'Association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que le salarié a été licencié pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L.

culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (le syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L.

par l'inspecteur du travail ; comme l'a jugé la Cour de Cassation, l'article L.2421-9 suivant lequel, lorsqu'un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise, son transfert est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail "énonce un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L.122-12 [L.1224-1, recodifié] sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché"', la demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L.

de travail de droit privé à durée déterminée du 1er décembre 1997 au 28 février 1998 par l'association OMAAJ, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1998 par cette même association, que ce contrat de travail a été repris par l'AGEPA 94 à compter du 29 juin 1999, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L122-12 du code du travail (devenu L.1224-2) puis à compter du 30 septembre 2004 par l'association IFAC avec laquelle ont été conclus plusieurs avenants à son contrat de travail. Force est de constater que jusqu'à ce que la ville mette fin au marché, l'IFAC a toujours supporté la rémunération de [E] [R], et qu'elle s'est reconnue sans émettre la moindre réserve comme étant l'employeur de ce dernier jusqu'à cette date.