Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 8

; que le 31 mars 2004 les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu qu'à la suite du redressement judiciaire de la SA Esac Eurocooler, le tribunal de grande instance de Lure a autorisé le 12 juin 2007 la cession de l'entreprise à M. L... K...

d'y renoncer sous réserve d'avoir informé M. B... après l'expiration d'un délai de quinze jours après son dernier jour de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge ; QUE le transfert du contrat de travail de la société T... à la société ANCR le 27 décembre 2005 en application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L.

. Ces obligations sont d'ailleurs validées par la jurisprudence : « mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l'obligeait à reprendre le personnel. Que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l'article L. 122-12 (art L 1224-1nouv) du code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision « Cass.Soc. 22 mars 1995 N° 93-44158.

M..., engagé à compter du 1er juin 1992 par la société DCN international, occupait les fonctions de [...] et était également en charge des affaires juridiques ; qu'il a été mis à la disposition de la société Armaris, filiale conjointe des sociétés DCN international et Thalès, à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 1er avril 2007 ; que son contrat de travail a été transféré en 2004 à la société DCNS par application des dispositions de l'article L.

) Le lieu de travail de la salariée pourra être modifié si la bonne marche de l'entreprise l'exige, notamment en cas de déménagement de l'agence, ou en cas de création d'un nouvel établissement, mais aussi dans les situations où les accords conventionnels régissant les transferts du personnel dans le cadre de transfert de marché ne s'appliquent pas et l'article L 122-12 du Code du travail ne trouve pas non plus d'application (... ) » Aucune disposition du contrat ne vient réglementer une fin des relations de travail au motif que l'employeur aurait perdu le marché. Même à considérer que Madame U... se trouverait dans une situation de transfert de marché comme prévu au contrat, encore eu-t-il fallu que la société TFN ait informé la salariée de ce transfert en lui notifiant un tel transfert.

les sommes de 45.830,68 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.928,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 492,86 € bruts de congés payés afférents et 20.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le transfert du contrat de travail de Madame F... H... à la Société Générale : Attendu qu'en application de l'article L.

de travail de droit privé à durée déterminée du 1er décembre 1997 au 28 février 1998 par l'association OMAAJ, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er mars 1998 par cette même association, que ce contrat de travail a été repris par l'AGEPA 94 à compter du 29 juin 1999, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L122-12 du code du travail (devenu L.1224-2) puis à compter du 30 septembre 2004 par l'association IFAC avec laquelle ont été conclus plusieurs avenants à son contrat de travail ; que force est de constater que jusqu'à ce que la ville mette fin au marché, l'IFAC a toujours supporté la rémunération de V...

-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. O...

3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. L...

-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. Y...

-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. F...

3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. P...