Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 8

que la preuve irréfutable d'une fraude n'était pas établie, que l'article L. 122-12 ancien du code du travail ne pouvait s'appliquer, que la société Samsonite, étant restée le véritable employeur des demandeurs, devait, à ce titre, poursuivre son activité ou, dans le cadre du licenciement économique, élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens du groupe, que les licenciements prononcés par M. BQ... ès qualités étaient nuls et.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié de son ancien employeur vers un nouvel employeur n'est soumis à aucun formalisme et, en particulier, ne suppose pas la conclusion d'une convention tripartite .

à la société cessionnaire du fonds au titre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicables ; que la qualité de mandataire social entraîne la suspension du contrat de travail, et en conséquence ne confère pas au salarié de droit à ancienneté au titre de la période concernée par le mandat social, la mention dans le cadre de la reprise du contrat de travail d'une ancienneté au 1er avril 1979 n'ayant pas pour effet de permettre la prise en compte du mandat social pour calculer l'ancienneté de M.

exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce le 1er novembre 1992, M.

d'une société déjà constituée, la SAS Eurocooler ; Attendu que l'article L.122-12 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, disposait en son deuxième alinéa : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

à la société ANCR le 27 décembre 2005 en application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail a emporté transfert de la clause de non concurrence telle qu'elle résulte de l'avenant susvisé ; QU'en conséquence, et à supposer que cette clause puisse être dénoncée pendant l'exécution du contrat de travail, ce que les dispositions contractuelles résultant de l'avenant ci-dessus rappelé ne prévoyaient pas dès lors qu'.

avait accepté de faire une application volontaire de l'article L. 122-12 (art L 1224-1nouv) du code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision « Cass.Soc. 22 mars 1995 N° 93-44158. De même : "mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis et sans dénaturation, que les documents réglementaires et techniques afférents au marché exigeaient pour les salariés choisissant de passer au service du prestataire entrant une poursuite de leur contrat de travail en application de l'article L.