Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 175

Attendu que la société SICA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une ancienneté de plus de 2 ans à la salariée pour calculer les créances salariales, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté d'actionnaires et de dirigeants n'implique pas l'unicité d'entreprise et que l'employeur initial ne s'étant pas trouvé modifié dans sa forme juridique, il n'y avait pas lieu à application de l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement abusif et dire que son contrat de travail avait subsisté avec la société EAD ; Attendu que la société EAD fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de M. Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L.

de son intention de fermeture de l'exploitation de restauration à la Régie Renault de Villeneuve d'Ascq, la société a mis fin au contrat le 18 mars 1988 ; Attendu que la société ORS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 26 avril 1989) d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme Y... lui avait été transféré par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et d'avoir calculé les indemnités de rupture en fonction de l'ancienneté cumulée de l'intéressée au sens des deux sociétés, alors que, selon le moyen, aucun lien juridique n'existait entre elle et la société Germonprez et qu'ainsi les conditions d'application de l'article L.

; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 septembre 1987 ; Attendu que la société Sotrameuse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail initial liant M. B... à la société établissement Rasain avait subsisté et de l'avoir condamnée à payer des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut recevoir application qu'au cas de cession d'entreprise, qu'en s'abstenant en l'espèce de constater en fait l'existence d'une cession d'entreprise entre les sociétés Rasain et Sotrameuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

la demande de Mme E... relative au paiement d'une prime de treizième mois se heurtait à une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; que l'ordonnance attaquée a ainsi violé les articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 560-30 et R. 513-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; qu'en énonçant le contraire, l'ordonnance a violé ce texte ; alors qu'en outre, l'employeur peut toujours mettre fin à un usage de l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation ; que le juge, qui a constaté que Mme E...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société "CCA" La Charcuterie alsacienne, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société "CCA" La Charcuterie alsacienne, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 juin 1980, en qualité de charcutière, par la société CCA La Charcuterie alsacienne et affectée au rayon boucherie-charcuterie qu'elle exploitait dans le cadre du magasin Unico appartenant à M. Y...

locaux de la société Sodemaco, a repris le contrat de travail de Mme Rivière, employée par cette dernière société comme femme de ménage ; qu'au mois de juin 1984, le contrat liant la société GSI à la société Sodemaco a été dénoncé et le travail d'entretien a été confié à la société Service et montage ; que cette dernière société, prétendant que l'article L.

ou de la compagnie Helvétia Accidents, avait le pouvoir de diriger et de contrôler le travail de Mme Y..., quand seule cette recherche permettait de déterminer quel était l'employeur de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en ne recherchant pas si la compagnie Helvétia Accidents avait, de manière effective, repris l'exploitation du portefeuille de contrats d'assurances confiée à M. X...

marche de la société, et en quatrième lieu, de ce qu'il n'exerçait aucune des prérogatives de l'employeur, dès lors qu'il ne pouvait, en réalité, ni licencier, ni embaucher, ni établir des horaires de travail, la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en ne recherchant pas si la SARL S'Print's n'avait pas succédé à l'entreprise individuelle de M. Z... et n'avait pas ainsi exercé, avec la même clientèle, une activité analogue, de sorte que le contrat de travail conclu le 31 octobre 1987 entre M. Z... et M. Y...

; que les salariés, qui n'ont pu poursuivre l'exécution de leur contrat de travail, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que le liquidateur et l'Assedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le fonds de commerce n'avait pas été valablement restitué aux bailleurs et que la société devait supporter la charge des licenciements, alors que l'article L.

et sérieuse, à leur délivrer un certificat de travail conforme et à rembourser à l'ASSEDIC du Haut-Rhin le montant des indemnités par elle versées dans la limite de six mois de prestations, alors, d'une part, que si le fonds de commerce litigieux avait été juridiquement restitué au propriétaire, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que celui-ci avait, en conséquence, nécessairement repris les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés, sans tenir compte du fait, invoqué par M. B...