Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 143

Attendu, d'abord, qu'à elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise; que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence de transfert d'une telle entité, a exactement retenu que l'article L.

appel a, par un premier arrêt rendu le 26 novembre 1992, déclaré l'appel recevable, puis, par un second arrêt du 14 mars 1993, infirmé partiellement la décision entreprise; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, le premier arrêt attaqué énonce que le conseil de prud'hommes, qui a été dans l'obligation de se prononcer sur l'application de l'article L.

que M. Y... ne pouvait ignorer cette rétractation survenue postérieurement à la signature de l'acte de cession au motif inopérant que cet acte ne mentionne pas la mesure de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.

dès lors à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si la destruction de l'outil de production dans une boulangerie pâtisserie n'était pas de nature à empêcher l'entreprise de fonctionner comme avant l'intervention du sinistre ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil, L.

s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir du travail à ses salariés; qu'en décidant, dans de telles conditions, que la rupture des contrats de travail qui liaient la société Roy I... à ses salariés s'analyse en un licenciement et ouvre droit au paiement des indemnités légales de rupture, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

cas de cessation du contrat à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail; Que la cour d'appel, analysant les termes des protocoles d'accord sans les dénaturer, a constaté qu'ils mettaient fin, d'un commun accord entre les parties, aux contrats de travail qui s'étaient poursuivis, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, après absorption de la CMF ; que les indemnités versées aux salariés en vertu de ce protocole, qui ne résultaient, quelle qu'ait pu être la qualification qui leur a été donnée, ni du contrat de travail, ni de textes législatifs ou conventionnels s'appliquant au contrat de travail de VRP et à sa rupture, ne faisaient donc pas partie des créances visées à l'article L.

postérieur et à due concurrence de quelle période au plan des cessions tel qu'homologué par le tribunal de commerce; qu'en l'état d'une motivation lapidaire ne tranchant pas la vraie question dans son épure, le conseil de prud'hommes ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard des règles et principes qui s'évincent des articles L. 122-12 et L.

le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ecole technique rennaise et de l'association Ecole technique rennaise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-12 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MCE et CPS font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elles étaient les employeurs des D... et ordonné la production des chiffres d'affaires réalisés, pour calculer les commissions dues aux représentants, alors, selon le moyen, que le transfert d'une entité économique n'entraîne, en application de l'article L.

Sur le premier moyen commun aux six pourvois : Attendu que la société SIN et STES fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 1993), d'avoir dit que la rupture des contrats de travail la liant aux salariées lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à l'article L.

Lors de la cession d'un fonds, le contrat d'apprentissage est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. N'est pas opposable au cessionnaire une convention postérieure tendant à faire échec aux dispositions d'ordre public de ce texte.

X..., exerçant les fonctions de directeur général adjoint, en raison des faits commis dans l'exercice de ses fonctions de directeur général unique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail; qu'en ajoutant que ces fonctions avaient été exercées "auprès d'une autre Caisse" alors qu'il était constaté que celle-ci avait fusionné avec la Caisse employeur, la cour d'appel a violé l'article L.