Cour de cassation · 30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Nettoyeurs et Nettoyeuses, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1995 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections professionnelles), au profit :

1°/ de la société Penauille, société anonyme, dont le siège est Marina X... Z... 7, n° 866, 06270 Villeneuve Loub,

2°/ de M. Gilles Y..., demeurant ... 16, escalier 4, 06300 Nice,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Penauille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :

Attendu que, M. Y..., engagé par la société Broussan Provence nettoyage, entreprise de nettoyage, et affecté au chantier du Mamac, a été repris le 1er janvier 1995, par la société Penauille, nouveau titulaire du marché, en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994; que l'intéressé a été désigné délégué syndical CGT le 27 janvier 1995;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 11 avril 1995) qui a annulé cette désignation, au motif que l'ancienneté acquise par le salarié dans la première société ne pouvait être prise en compte pour déterminer ses droits à être désigné comme délégué syndical dans la seconde;

Attendu, d'abord, qu'à elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise; que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence de transfert d'une telle entité, a exactement retenu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable;

Attendu, ensuite, qu'aucune clause de l'annexe 7 de la convention collective, plus favorable, ne dérogeant aux dispositions légales relatives à la désignation d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que l'ancienneté du salarié acquise au service du premier employeur, qui lui ouvrait droit à certains avantages individuels, ne pouvait être prise en compte pour déterminer les droits à être désigné comme délégué syndical au sein de la seconde entreprise;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé par le syndicat CGT ;

REJETTE également la demande présentée par la société Penauille sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.