Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1996, 93-41.101

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1996

Numéro d'affaire

93-41.101

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Monétique Chèque Edit (MCE), société anonyme, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Monétique Chèque Edit (MCE), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Cartes plastiques services (CPS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian B..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 3°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., 6°/ de la société Ruwa Bell, société anonyme, dont le siège est 68150 Ribeauville, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, co…