Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 8

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon les moyens : 1 / que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L. 122-2 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi que l'employeur conclut avec un salarié appartenant à l'une des catégories visées à l'article L.

2 ) en décidant que l'affectation provisoire, avant restructuration, à un poste ne constituait pas un cas de recours licite à un contrat à durée déterminée, sans préciser en quoi cette hypothèse était distincte de la variation de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1, 2e, et L. 122-1-2 du Code du travail, ensemble de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 ; 3 ) la mise en invalidité du salarié remplacé ne suffit pas à transformer le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée tant que le salarié invalide n'a pas été licencié ; de sorte qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1-2, L. 122-24-4 et L.

Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a procédé à la comparaison de la situation des deux salariés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L.

du blanc", et que ce contrat avait été prolongé jusqu au 31 août 1992 en raison d un surcroît d activité dû à l exposition de la boutique "Provence", de sorte qu il s agissait d un contrat de travail à durée déterminée conclu pour faire face à un surcroît temporaire d activité et pour une durée bien inférieure à 18 mois, viole les articles L. 122-1-1 et L.

; que la société Les Coquelicots a mis fin à la relation de travail le 10 novembre 1993 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travaiI en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Vu i'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir procédé à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour les motifs exposés au mémoire, tiré de la violation par la cour d'appel des dispositions de l'article L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée conclu le 1er décembre 1992 pour la finition de travaux de maçonnerie n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L.

qu'en estimant au contraire que le terme du contrat de travail à durée déterminée de la salariée était la date de la reprise par Mme d'Angeli de son travail, soit à l'issue du congé parental qu'elle avait sollicité, et en condamnant, en conséquence, l'employeur à payer à la salariée, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente au montant des rémunérations restant à échoir jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L.

; qu'en décidant que le contrat de travail mentionnait deux termes contradictoires entre lesquels il convenait de choisir celui qui était le plus favorable à la salariée, à savoir l'expiration du délai de six mois, et que donc le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé le contrat litigieux et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-1-2-III du Code du travail dispose que lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent...

collective" ; et alors, 3 / que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, résultant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, dispose que les établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou qui sont associés à son fonctionnement "peuvent par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans" ; que l'Hôpital Léon Bérard ayant engagé M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 1997) d'avoir dit que le contrat avait été conclu pour une durée minimale de 12 mois et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, 1 ) le terme du contrat défini comme étant "la fin du chantier" constitue bien un terme précis au sens des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces dispositions ; alors que, 2 ) et en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a estimé, comme l'y invitait M.