Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 9

contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2-III du même Code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du Travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Et attendu.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine .

au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, et violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; que sans dénaturation, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des termes même.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'.

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les contrats ainsi souscrits l'étaient en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et devaient dès lors être réputés conclus pour une durée indéterminée sans préciser en quoi les conventions litigieuses ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 122-3-1 précité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte .

du football professionnel applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-1-2 et D. 121-2 du Code du travail que les parties peuvent, lors du renouvellement d'un contrat à durée déterminée, discuter notamment des conditions de rémunération à condition que ladite rémunération ne soit pas inférieure à un seuil fixé dans la Charte ; qu'en décidant le contraire sans s'exprimer au regard dudit seuil, nonobstant les écritures la saisissant, la cour d'appel, qui infirme le jugement entrepris, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes précités .

pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail) ; que, d'autre part, il doit répondre aux obligations de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, à savoir comporter le nom et la qualification du salarié remplacé, lorsqu'il est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, et l'intitulé de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée en date.

requalification de la salariée, en violation des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du Code du travail ; Mais attendu que le contrat conclu pour remplacer un salarié absent, s'il ne comporte pas de terme précis, doit comporter une durée minimale ; que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait été engagée, le 26 décembre 1990, par la Clinique des.

Et attendu, enfin, que la durée maximale de dix-huit mois prévue par l'article L. 122-1-2. II du Code du travail est inapplicable aux contrats conclus au titre de l'article L. 122-1-1 du même Code ; Qu'ainsi, les moyens, pour partie nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi formé par M. Y..., ès qualités : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait.

122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, celles de l'article L. 122-1-2 II du même Code ; alors, enfin, que, dans l'un des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, la succession de contrats à durée déterminée n'entraîne pas leur requalification en une relation de travail à durée indéterminée, lorsqu'ils ont pour objet l'accomplissement de tâches distinctes, précises et déterminées ; qu'en se bornant à relever qu.

salariés et méconnu les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée successifs avaient été conclus, non pas pour une même activités saisonnière, mais pour des saisons différentes et spécifiques répondant au caractère cyclique des cultures, lié à des contraintes naturelles ; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision .

texte et elle est contraire aux articles L. 122-3-8 du Code du travail et L. 122-1-2 du Code du travail ; que l'employeur n'a pas respecté les termes du contrat conclu en application des dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, et en particulier l'article 9 ; que Mme X... aurait dû rester au service de l'Association accueil familial spécialisé au moins jusqu'au 21 décembre 1995, date de la démission de la salariée remplacée, tel qu'il était stipulé dans le contrat .