Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 10

en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine .

que les dispositions de l'avenant en date du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'obligation pour la CAF de procéder à la titularisation de tout agent au bout de six mois de présence effective dans l'organisme est dépourvue d'incidence sur la nature de la relation contractuelle et ne saurait imposer la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu aux fins de faire face à une surcharge provisoire d'activité pour une période pouvant excéder six mois .

faculté de le dénoncer avant son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2 I du Code du travail ; et alors, de quatrième part, qu'en se bornant à affirmer que rien n'établissait que la clause litigieuse avait eu un caractère déterminant lors de la conclusion du contrat de travail en cause, sans donner aucun motif susceptible de justifier cette affirmation et alors même qu'elle relevait que les correspondances échangées à ce moment-là par.

date à date et comportant un terme fixé avec précision régi par l'article L. 122-1-2, paragraphe I, du Code du travail, soit par un contrat conclu sans terme précis mais pour une durée minimale, régi par l'article L. 122-1-2, paragraphe III, du même Code, que ces deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre, qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'ayant été conclu pour une durée déterminée débutant le 15 janvier 1991 et se terminant le 31 août 1991, il relevait nécessairement du paragraphe I de l'article L.

requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée alors que l'article L. 122-1-2 III du Code du travail autorise que ce type de contrat -qui a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu- ne soit pas limité par une durée maximale ; Attendu cependant que l'article L. 122-1-1, 3° n'admet le recours au contrat à durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à.

déterminée conclus avec un agent auxiliaire dans le cadre des articles L. 122-1-2-III et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail pour assurer le remplacement d'un salarié absent, lorsqu'ils se poursuivent au-delà de ce laps de temps; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes précités; que, d'autre part, et en tout état de cause, la titularisation d'un agent prévue par l'article 17 de la convention collective n'exclut.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié devait assumer la responsabilité du stock en quantité et en qualité, outre le rangement, la délivrance de la marchandise aux clients et la tenue à jour des fiches de stock, et que les intérimaires.

ne prévoyait pas le terme précis exigé par le premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du Code du travail et qu'il devait être qualifié de contrat à durée indéterminée ; Et attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement faisait suite à la demande exprimée par le client de l'employeur tendant au remplacement du salarié en raison de l'.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été employé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée comme magasinier .

sa conclusion à moins qu'il s'agisse d'un des deux cas prévus à l'article L. 122-1-2, alinéa III, où il n'est pas possible de déterminer un terme précis s'agissant de remplacer une personne dont on ignore la date de retour; que si la convention collective autorise l'engagement à titre temporaire "en vue du remplacement de la personne titulaire bénéficiant des dispositions de l'article 39 (maternité) pendant toute la durée de son congé", article 39.

à 18 mois, qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour d'appel, qui a constaté que les joueurs en cause avaient été recrutés en qualité de joueurs promotionnels, en a justement déduit que leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L.

totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étrangers à l'espèce, restent en dehors du champ d'application de la règle posée par ce texte ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux faisait référence à l'article D. 121-2 du Code du travail, qui vise le secteur de l'.