Cour de cassation · 12 novembre 1997

… de travail doit être qualifiée de professionnelle, qu'elle soit exercée de façon permanente ou temporaire, à plein temps ou à temps partiel, qu'en relevant que les joueurs étaient liés au Sporting Melun Dammarie 77 par des contrats de travail, sans pour autant en déduire qu'ils étaient des sportifs professionnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application les articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-2 dispose que le sport professionnel est une activité pour laquelle il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail litigieux précisaient qu'ils étaient conclus en vue de l'exercice d'un sport professionnel, le football, qu'un motif précis justifiant le recours au contrat à durée déterminée figurait donc …

… qualifiée de professionnelle, qu'elle soit exercée de façon permanente ou temporaire, à plein temps ou à temps partiel, qu'en relevant que les joueurs étaient liés au Sporting Melun Dammarie 77 par des contrats de travail, sans pour autant en déduire qu'ils étaient des sportifs professionnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application les articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-2 dispose que le sport professionnel est une activité pour laquelle il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail litigieux précisaient qu'ils étaient conclus en vue de l'exercice d'un sport professionnel, le football, qu'un motif précis justifiant le recours au contrat à durée déterminée figurait donc dans ces contrats, …

… au contrat à durée déterminée figurait donc dans ces contrats, qu'en jugeant qu'un tel motif n'y figurait pas, la cour d'appel a dénaturé les conventions des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 il peut être conclu pour une durée supérieure à 18 mois, qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour d'appel, qui a constaté que les joueurs en cause avaient été recrutés en qualité de joueurs promotionnels, en a justement déduit que leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du …

… il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail litigieux précisaient qu'ils étaient conclus en vue de l'exercice d'un sport professionnel, le football, qu'un motif précis justifiant le recours au contrat à durée déterminée figurait donc dans ces contrats, qu'en jugeant qu'un tel motif n'y figurait pas, la cour d'appel a dénaturé les conventions des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 il peut être conclu pour une durée supérieure à 18 mois, qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel conserve le statut d'amateur et ne peut …