Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 11

que le contrat de travail comportait les mentions exigées par les articles L. 122-1-2 III et L. 122-3-1 du Code du travail, pour les contrats de remplacement et qu'il prévoyait la possibilité d'une affectation de la salariée sur plusieurs lieux de travail, a exactement décidé que cette circonstance n'était pas de nature à démontrer à elle seule, que le contrat avait en réalité pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

du contrat au motif qu'il excède la durée de 18 mois fixée par l'article L. 122-1-2 du même Code, cette disposition protectrice des seuls intérêts du salarié ne pouvant être invoquée que par celui-ci ; Attendu, cependant, que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres, tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due.

déterminée sans terme précis, en application des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la société Brilou fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié, il incombe à ce dernier d'établir les faits justificatifs de son comportement.

et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10, L. 122-6, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé par un nouveau contrat au mois de février 1989, a pu décider que l'employeur n'avait pas à tenir compte de l'ancienneté acquise au titre de précédents engagements dont le dernier était venu à expiration en décembre 1988.

pour rupture abusive, alors, selon le premier moyen, que les articles L. 122-1-2, troisième paragraphe, et L. 122-3-11, second alinéa, du Code du travail prévoient expressément l'applicabilité des règles relatives au non-renouvellement de contrat à durée déterminée, qu'ils énoncent respectivement en leur premier paragraphe et premier alinéa, pour les activités visées à l'article L. 121-1-1.3, dont la liste est fixée par décret et figure à l'article D.

scrupuleusement les prescriptions fixées par les articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, qu'il n'est pas établi qu'un tel contrat avait pour objet, ni même pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, que la salariée était donc bien dans les liens d'un contrat qui avait été conclu pour une tâche précise et temporaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 954 du.

de travail de contrat à durée déterminée, alors qu'aux termes des articles L. 122-1-2 et suivants, la durée maximale d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois, sauf dans l'hypothèse où il est exécuté à l'étranger ; que dès lors le contrat signé par les parties ne pouvait être considéré comme un contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-3-13 du Code du.

comportait un objet précis et se référait expressément à l'article L. 122-1-2°, alors applicable, du Code du travail, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du contrat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

deux contrats pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité (L. 122-1-2) et pour le remplacement d'un salarié absent (L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption, avec le même salarié, mais pour une autre cause, ce qui a été le cas en l'espèce, puisque le premier contrat établi et signé le 10.

les cas de recours sont plus limités et définis aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-2 nouveaux, que l'absence de terme précis n'est toujours qu'une possibilité et non une règle générale (L. 122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du salarié remplacé (L.

sont plus limités et définis aux articles L. 122-1-1, articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-2 nouveaux, que l'absence de terme précis n'est toujours qu'une possibilité et non une règle générale (L. 122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du remplacé (L.