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Cour de cassation · 28 octobre 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.101
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le 1er août 1991 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour requalifier la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étrangers à l'espèce, restent en dehors du champ d'application de la règle posée par ce texte ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux faisait référence à l'article D. 121-2 du Code du travail, qui vise le secteur de l'information parmi ceux dans lesquels un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail est inapplicable dès l'instant que le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 de ce Code, et alors, d'autre part, que la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes cités
5 références
- L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 …
- L. 122-3-10Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le …
- D. 121-2Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le 1er août 1991 …
- L. 122-1-2Code du travail
Passage cité
… à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étrangers à l'espèce, restent en dehors du champ d'application de la règle posée par ce texte ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux faisait référence à l'article D. 121-2 du Code du travail, qui vise le secteur de l'information parmi ceux dans lesquels un contrat de travail peut être conclu …
Autres références (1)
- L. 122-2Code du travail
Passage cité
… et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étrangers à l'espèce, restent en dehors du champ d'application de la règle posée par ce texte ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux faisait référence à l'article D. 121-2 du Code du travail, qui vise le secteur de l'information parmi ceux dans lesquels un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsde 2 mois prenant effet le 1er août 1991 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à
Lire dans le texteDemandes et argumentsisté entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats lié
Lire dans le texteDemandes et argumentsl à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'arti
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure
Lire dans le texteDemandes et argumentséterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étra
Lire dans le texteDemandes et argumentsinée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étrangers à l'es
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsion contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travai
Lire dans le texteDemandes et argumentselle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats lié
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Mentions dans le texteDès l'instant qu'un contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 de ce Code est inapplicable et la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du même Code.
Demandes et arguments1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le 1er août 1991 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu
Lire dans le texteMentions dans le texteion de la règle posée par ce texte ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux faisait référence à l'article D. 121-2 du Code du travail, qui vise le secteur de l'information parmi ceux dans lesquels un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail est ina
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b17a9ba5988459c525a8
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-16.452Cite aussi l’article L. 122-3-10 du Code du travail
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