Cour de cassation · 20 juin 2000

isé la rupture le 28 février 1990 ; que par lettre du 5 mars 1990, la société Crédit commercial de France a notifié à M. X... la rupture de son contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que ce serait le 1er juillet 1989 que M. Y... se serait vu notifier

de la relation contractuelle","causes","respect de la procédure protectrice des salariés protégés","portée","expiration","poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme","définition","contrat initial à durée déterminée","requalification en contrat à durée indéterminée (non)","qualification donnée au contrat","requalification en contrat à durée indéterminée","défaut","constatations suffisantes","effets","salarié protégé","saisine de la juridiction administrative","moment","conventions collectives","accords et conventions divers","b

protégés","portée","expiration","poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme","définition","contrat initial à durée déterminée","requalification en contrat à durée indéterminée (non)","qualification donnée au contrat","requalification en contrat à durée indéterminée","défaut","constatations suffisantes","effets","salarié protégé","saisine de la juridiction administrative","moment","conventions collectives","accords et conventions divers","banque","convention nationale du personnel des banques","article 22","titularisation","cont

Attendu que M. X... a été engagé par la société Crédit commercial de France suivant contrat à durée déterminée du 19 novembre 1986 " en remplacement numérique de M. Y... ", en qualité d'employé de banque, étant précisé que le contrat de travail se prolongerait jusqu'au dernier jour de l'absence de M. Y... et prendrait fin le soir du dernier jour ouvré de son absence ; que le 3 août 1989, le salarié remplacé a fait part à l'employeur de son intention de prendre sa retraite ; que le 4 août suivant, l'employeur a informé M. X... de ce que so

idité qui serait, selon l'employeur, le motif de licenciement ; que cependant, ce ne fut que le 5 mars 1990 que le licenciement fut notifié à M. X... soit 7 mois et 5 jours plus tard, de sorte que même si l'on considérait qu'à l'origine le contrat de travail initial était à durée déterminée, il se serait transformé en contrat à durée indéterminée dès le 1er juillet 1989 ; que ce contrat s'est donc poursuivi pendant plus de 8 mois alors que soi-disant sa cause avait disparu ; que même si l'on suit la société Crédit commercial de France dans ce raisonnem

ée dès le 1er juillet 1989 ; que ce contrat s'est donc poursuivi pendant plus de 8 mois alors que soi-disant sa cause avait disparu ; que même si l'on suit la société Crédit commercial de France dans ce raisonnement, la nature juridique du contrat de travail s'est modifiée le 1er juillet 1989 ; que c'est à tort que la cour d'appel justifie cet écart de plus de 8 mois par le souci de la société Crédit commercial de France de respecter la procédure exigée pour le licenciement des salariés protégés, car il aurait fallu une notification à M. X... dès le 2

nouvelle fois l'autorisation de licencier M. X... considérant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; que le ministre du Travail a certes annulé cette décision mais uniquement au motif que la rupture du contrat n'était pas une mesure discriminatoire selon lui ; que la Convention collective nationale des banques a donc été violée par la société Crédit commercial de France à l'occasion de ce licenciement ; Mais attendu que l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 n'institue, en matière de co

endre sa retraite ; que le 4 août suivant, l'employeur a informé M. X... de ce que son remplacement étant devenu sans objet, l'inspection du Travail était saisie en vertu de l'article L. 425-2 du Code du travail, en raison de sa qualité de délégué du personnel ; que le 11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé l'autorisation de rupture ; que sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du Travail a annulé cette décision et autorisé la rupture le 28 février 1990 ; que par lettre du 5 mars 1990, la société Crédit commercial de France a noti

ue le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait été titularisé le 1er novembre 1987 dans le cadre de l'article 22 de la Convention collective nationale des banques ; que la notion de titularisation s'oppose à celle de remplacement provisoire ; qu'il fallait donc considérer que dès le 1er novembre 1987, il s'était opéré une novation au contrat de travail de M. X... qui, si à l'origine, il était vraiment d'une durée indéterminée, s'était t

M. X... considérant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; que le ministre du Travail a certes annulé cette décision mais uniquement au motif que la rupture du contrat n'était pas une mesure discriminatoire selon lui ; que la Convention collective nationale des banques a donc été violée par la société Crédit commercial de France à l'occasion de ce licenciement ; Mais attendu que l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 n'institue, en matière de contrat à durée déterminée conclu pour remp

at n'était pas une mesure discriminatoire selon lui ; que la Convention collective nationale des banques a donc été violée par la société Crédit commercial de France à l'occasion de ce licenciement ; Mais attendu que l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 n'institue, en matière de contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, un régime plus favorable au salarié qu'en ce qu'il prévoit une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant aux aptitudes du salarié est cré

r ouvré de son absence ; que le 3 août 1989, le salarié remplacé a fait part à l'employeur de son intention de prendre sa retraite ; que le 4 août suivant, l'employeur a informé M. X... de ce que son remplacement étant devenu sans objet, l'inspection du Travail était saisie en vertu de l'article L. 425-2 du Code du travail, en raison de sa qualité de délégué du personnel ; que le 11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé l'autorisation de rupture ; que sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du Travail a annulé cette décision et autor

oyeur a informé M. X... de ce que son remplacement étant devenu sans objet, l'inspection du Travail était saisie en vertu de l'article L. 425-2 du Code du travail, en raison de sa qualité de délégué du personnel ; que le 11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé l'autorisation de rupture ; que sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du Travail a annulé cette décision et autorisé la rupture le 28 février 1990 ; que par lettre du 5 mars 1990, la société Crédit commercial de France a notifié à M. X... la rupture de son contrat à durée dé

, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 425-2 du Code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2-III du même Code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du Travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que le contrat