Cour de cassation · 27 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.201

Contrat de travailCDD / intérim

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 février 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Transports Desmidt Debusschere aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Desmidt Debusschere à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Desmidt Debusschere, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Watten,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998), que M. X... a été engagé le 19 février 1996 par la Société de transports Desmidt Debusschere, en qualité de chauffeur routier, dans le cadre d'une contrat à durée déterminée de trois mois s'achevant le 18 mai 1996 ; que ce contrat précisait qu'il pourrait être renouvelé une fois pour une période de trois mois se terminant le 18 août 1996 ; que le 30 mars 1996, le salarié était victime d'un accident de travail ; que le 18 août 1996, alors qu'il était en arrêt de travail, l'employeur mettait fin aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L. 122-1-2 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'au terme du contrat à durée déterminée de trois mois, les parties n'avaient pas manifesté l'intention de renouveler ce contrat, a exactement décidé qu'en l'absence d'accord en ce sens, le contrat était devenu à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Desmidt Debusschere aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Desmidt Debusschere à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-1-2Code du travail
Passage cité
… prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L. 122-1-2 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'au terme du contrat à durée déterminée de trois mois, les parties n'avaient pas manifesté l'intention de renouveler ce contrat, a exactement décidé qu'en l'absence d'accord en ce sens, le contrat était devenu à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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à la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L. 122-1-2 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'au terme du contrat à durée déterminée de trois mois, les parties n'avaient pas manifesté l'intention de r
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["contrat de travail, duree determinee","expiration","poursuite de la relation contractuelle","contrat devenu à durée indéterminée"]
CDD / intérimDemandes et arguments
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ande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998), que M. X... a été engagé le 19 février 1996 par la Société de transports Desmidt Debusschere, en qualité de chauffeur routier, dans le cadre d'une contrat à durée déterminée de trois mois s'achevant le 18 mai 1996 ; que ce contrat précisait qu'il pourrait être renouvelé une fois pour une période de trois mois se terminant le 18 août 1996 ; que le 30 mars 1996, le salarié était victime d'un accident de travail ; que le 18 août 1996, alors qu'il était en arrêt de travail
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dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L. 122-1-2 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'au terme du contrat à durée déterminée de trois mois, les parties n'avaient pas manifesté l'intention de renouveler ce contrat, a exactement décidé qu'en l'absence d'accord en ce sens, le contrat était devenu à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transpor
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salarié était victime d'un accident de travail ; que le 18 août 1996, alors qu'il était en arrêt de travail, l'employeur mettait fin aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des
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